L] [E] [C] né le 21 Décembre 1988 [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Fella BOUSSENA

Localité 2] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE Représentée par Me Christine HILLIG POUDEVIGNE de la SELARL MOISAND BOUTIN

MERCURIO BATIMENT C/ [Y] [U] [P] [X] épouse [U] SCCV [Localité 12]-IMP BOUTINY-RA Copie exécutoire délivrée le : à : Me PERRET VIGNERON Me Roselyne SIMON THIBAUD

D'EMBOUTEILLAGE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR - Me Elise BOUSTIERE

2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG19/00621 APPELANTE : Me [S] [K] (SELAS [1]) - Mandataire judiciaire de Société [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Fella BOUSSENA

TAB Copie exécutoire délivrée le : à : Me Magali BOUTIN Me Eric AGNETTI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 27 Janvier 2026. DEMANDERESSE S.C.I.

AGS - CGEA DE MARSEILLE Grosse délivrée le : à : Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS Me Kaled HARRAG, avocat au barreau de NICE Me Magali BOUTIN, avocat au barreau de

MUTUELLES Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES INTIMES Christine Thérèse Marie-Madeleine BOUTIN

barreau de LYON INTIMES: SA PHILIBERT 26 avenue Barthélémy Thimonier 69300 CALUIRE représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me PEYROT, avocat au barreau de LYON Maître Michel NAUDIN SCP BOUTIN

D'EMBOUTEILLAGE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR - Me Elise BOUSTIERE

DEFENDEUR A LA RECTIFICATION : SA MILLET BRETIGNOLLES BP 27 79301 BRESSUIRE CEDEX Représenté par Me Martine BOUTIN (avocat au barreau de POITIERS) COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats

D'EMBOUTEILLAGE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR - Me Elise BOUSTIERE

Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emmanuel RAVANAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS La Société Civile Professionnelle Titulaire d'un Office Notarial BOUTEILLER, CHABRAN, BOUTIN

BOUTIN c/ Monsieur Jean-Marie X...

SALARIES (CGCS) Grosse délivrée le : à : Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS Me Philippe BLANC, avoué à la Cour Me Magali BOUTIN

INTIMÉS Madame [F] [S] épouse [K] Monsieur [D] [K] demeurant tous deux [Adresse 2] représentés par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Lalla BOUSTANI

PUBLIC : DÉBATS Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l'audience du 27 octobre 2005, en présence de Monsieur Z..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame BOUTIN

LE MINISTÈRE PUBLIC : DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 2 juin 2005, en présence de Monsieur A..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame BOUTIN,