Par ordonnance du 5 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné le maintien de la rétention de M. [X].

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noyarey à sa demande de communication de l'étude de 2011 menée

Le 24 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication d'une copie des rapports suivants : 1) le rapport de l'IGAS sur la mission menée

Mairie de Meaux — Caractère communicable de l'enquête d'évaluation de la mairie relative à des scolarisations à domicile, aux parents concernés.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07675 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3NX3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX

(n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/21256 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6NTV Décision déférée à la cour : jugement du 04 septembre 2018 -tribunal de commerce de Meaux

d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08886 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNPN Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2023 - Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MEAUX

DE [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 16/01202 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE la SAS BREDON

la suite du refus opposé par la Cheffe de l'Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS) à sa demande de communication d'une copie des rapports suivants : 1) le rapport de l'IGAS sur la mission menée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication de l'enquête menée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire d'Amiens à sa demande de communication de la méthodologie et des résultats de l'étude menée

secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des auditions et du rapport de l'enquête administrative menée

avocat plaidant Me Caroline MERCIER HAVSTEEN, Ernst&Young société d'avocats, avocate au barreau des Hauts de Seine, toque 1733 INTIMÉE : SAS ETAP Immatriculée au RCS de Meaux

et Gena de la somme mensuelle globale de 500 euros à celle de 150 euros et celle de Madame Y...afin que les rencontres entre le père et Brandon soient dites libres et que la pension versée par le père

ROEDERER venant aux droits de la SNC RABNET BRETON YONCOURT ET CIE suivant fusion par voie d'absorption du 11/07/2016, représentée par son représentant légal, domicilié au siège social sis [Adresse 1]

1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/15721 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Juillet 2016 Tribunal de Grande Instance de MEAUX