Il appartient à la Sci du Couédic qui invoque une réticence dolosive de la part de M.

G : 06 / 03699 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 05 septembre 2006 Y... Z... A... C / X...

APPELANTS : Monsieur [L] [E] né le 09 Octobre 1964 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Jacques COUDURIER de la SCP COUDURIER & CHAMSKI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

ARRÊT DU 24 JUIN 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/20506 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de M. le Juge Commissaire du 23 Février 2005 -Tribunal de Commerce

né le 18 Février 1990 à NARBONNE (11100) de nationalité Française ... 66440 TOREILLES représenté par la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE-JUSTAFRE avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES :

Bertrand Gouarin, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre M.

D, représenté par la SCP Couderc-Zouine, agissant par Me Zouine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 juin 2023 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de

Décision déférée à la Cour : 08 Décembre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANT : Monsieur [L] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Hervé BERTRAND

Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Marie-noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES INTIMES : Monsieur [W] [X] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Bertrand

né le 28 Avril 1945 à PERPIGNAN de nationalité française ... 66000 PERPIGNAN représenté par Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE-JUSTAFRE, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales

immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°303 236 186 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Gilles BERTRAND

[Adresse 8] [Localité 2] Représenté par Me Stanislas Chamski de la Selarl Coudurier-Chamski-Lafont-Ramackers, postulant, avocat au barreau de Nîmes Représenté par Me Bertrand Lapeyre, plaidant, avocat

C, représenté par la SCP Couderc-Zouine, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, Mme D, représentée par la SCP Couderc-Zouine, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2021 du tribunal

27] [Adresse 5] [Localité 15] représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Aurore COUDERC

D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON INTIMEE A DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [J] [E] né le 20 Octobre 1992 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Bertrand

social est [Adresse 4]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me MARTINS DA SILVA substituant Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT

personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Antoine ORAIN de la SELARL ALEO, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Bertrand