88D Demande en remboursement de cotisations APPELANT Monsieur [Q] [A], demeurant [Adresse 1]N /SUISSE représenté par Me Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Camille

, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Christophe BERNARD, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES Sis [Adresse 4] Représenté par Me Camille

LORRAINE VENAISON SARL inscrite au RCS d'EPINAL sous le n°440 012 169, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, sise [Adresse 2] représentée par Me Camille

LORRAINE VENAISON SARL inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le n°440 012 169, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, sise [Adresse 2] représentée par Me Camille

DER, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de MULHOUSE n° 431 400 274 Sise demeurant [Adresse 5] - [Localité 5] / FRANCE Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL

DE BIENS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Sise [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 391 277 878 Représentée par Me Camille

qualités audit siège Sise [Adresse 16] - [Localité 13] Représentée par Me Fabrice CHARLEMAGNE de la SCP BEZIZ-CLEON-CHARLEMAGNE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant Représentée par Me Camille

FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Sise [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 Représentée par Me Camille

CAUSE : Madame [L], [G], [S] [O] exerçant sous l'enseigne GARAGE MARCHIORI, inscrite au RCS de VESOUL sous le n°824 224 752 de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Camille

SIBELIUS, avocats au barreau de NANCY, avocat plaidant ET : INTIMÉE Société AREAS DOMMAGES Inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 775 670 466 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Camille

SERVICE NAUTIC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] Inscrite au RCS de Gap sous le numéro 534 353 172 Représentée par Me Camille

MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d'assureur de Monsieur [C] sise [Adresse 7] Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET :

D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, sise CPAM 25 HD Service contentieux - [Adresse 11] représentée par Mme [X] [H] selon pouvoir général , présente S.A. [10] sise [Adresse 4] représentée par Me Camille

AXA FRANCE IARD Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Sise [Adresse 2] Représentée par Me Camille

en son nom personnel qu'ès qualités d'ayant droit de Madame [I] [K] divorcée [H] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 13] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Camille

10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Sise [Adresse 6] Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro [N° SIREN/SIRET 9] Représentée par Me Camille

SWIXIM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 399 864 651 Sise [Adresse 2] / FRANCE Représentée par Me Camille

PROSPA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, inscrite au RCS d'[Localité 1] n° 005 520 242 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Camille BEN DAOUD de