de poste à soudure dans une table NFood, le carton a glissé et a heurté mon épaule droite.

et son effet libératoire à l'égard de la caution sont caractérisés puisque la banque ne s'est pas assurée de sa volonté non équivoque de cautionner les crédits accordés en 2019 à la société débitrice

Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

Sur le cantonnement de la saisie vente du 17 février 2025 M [V] [L] demande le cantonnement de cette saisie.

Les débitrices restent redevables d'un montant de 7.998,25 euros, auquel doit être cantonnée la saisie-attribution.

[D], -la demande de cantonnement, faute d'être justifiée en ce qu'elle ne préserve pas les droits du débiteur.

Sur la demande de cantonnement Aux termes de l'article R 321-12 du code des procédures civiles d'exécution, il est fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Hélène COMBES, Président de chambre, Mme Dominique JACOB, Conseiller, Mme Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistées lors des débats de Mme Anne BUREL, Greffier DÉBATS :

de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, Statuant à nouveau et y ajoutant, - débouté la société Réseau Clubs Bouygues Telecom de sa demande d'injonction de production de pièces, - cantonné

Cette décision a été confirmée sur appel de ce dernier par un arrêt du 8 septembre 2010 de la Cour de justice 1ère section du canton de [Localité 6].

Pendant la nuit du samedi 12 au dimanche 13 avril 1997, 178 cartons contenant 290 vidéo caméras ainsi qu'un véhicule garé dans l'entrepôt ont été volés.

clôture de l'instruction : 24 Février 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Mars 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats

de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Béziers, ainsi que le catalogue de cantines applicable.

La décision de première instance sera donc infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de cantonnement et les mesures d'exécution seront cantonnées, sur la demande de l'URSSAF aux montants fixés plus haut

[G] et Mme [J] irrecevables à solliciter la mainlevée et subsidiairement le cantonnement des saises-attribution ; - rejeté la demande de mainlevée totale des saisies ; - cantonné les saisies à la somme

Condamne M X... et la SCI du Canon à verser à Mme Y... la somme de 800 ¿ à titre de dommages et intérêts Condamne M X... et la SCI du Canon à verser aux consorts Z... la somme de 1. 500 ¿ à titre de

secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des relevés de compte nominatifs et relevés de cantine