COUR : L'affaire a été débattue le 10 décembre 2012 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, Madame Caroline

, avocat au barreau de PARIS, toque P 323 ( SCP BENATTAR-ANGIBAUD) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été

[O] [J] [Z] [NG] [C] [NG] [D] [NG] [H] [NG] [N] [M] [W] [K] [W] [V] [J] [S] [J] [L] [J] [U] [J] [P] [A] [E] [T] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie BENITA

APPELANT Monsieur [H] [I] né le 06 Novembre 1969 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté et concluant par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH

ET : INTIME Monsieur [U] [I] né le 05 Janvier 1965 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représenté et concluant par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH

de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 21/04790 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Margaret BENITAH

PROSPA [Adresse 2] [Localité 4] représentée et concluant par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Isabelle LESPIAUC, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE Madame [D] [U] née le 25 Juillet 1989 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée et concluant par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY- BENITAH

2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 13/01278 APPELANTE SA SOCIETE NEWREST FRANCE [Adresse 5] [Localité 4] N° SIRET : 412 575 623 représentée par Me Caroline

de la SELARL STEPHANIE THUILLIER, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE S.A.S. [6] [Adresse 13] [Localité 2] représentée et concluant par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY- BENITAH

2012 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : 5 N° Section : 2 N° RG : 09/6974 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Margaret BENITAH

B..., représenté par Me Bentahar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aisne en date du 21 août 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer

DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE Madame [T] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH

INTIMEE Association LES BARBAPAPAS prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 2] [Localité 3] représentée et concluant par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY- BENITAH

Madame Carolina Y... A... épouse X... née le 14 Juin 1944 à DONN BENITO (ESPAGNE) ...

ayant pour avocat Me Alexandre THOMAS-PORRI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur François Z... ... 20000 AJACCIO représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Caroline

SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMEE Association LES BARBAPAPAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée et concluant par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY- BENITAH

Elisabeth JEANNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R072 INTIMEE Madame [I] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Cécile BERAUD-DUFOUR, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Caroline

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH

de VERSAILLES N° RG : 17/05785 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28/01/2021 à : Me Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Margaret BENITAH