COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section A N° RG 25/03963 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZQH Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

PAR CES MOTIFS Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ; Rejetons la demande de séquestre formée par le Fonds

Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier, Faits et procédure : Saisi par la société Com On Cloud, par jugement rendu le 18 novembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a : - Dit mal fondée

au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Angélique NETO, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline

Ainsi, la réalité des prestations exécutées relève de l'examen au fond de l'affaire qui appartient exclusivement à la cour saisie de l'affaire au fond.

barreau de MONTBELIARD ET : INTIMÉS Monsieur [V] [I] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] -SUISSE de nationalité française, demeurant [Adresse 2] SUISSE Représenté par Me Caroline

dossier 20260028 Madame [Q] [B], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20260028 ORDONNANCE SUR INCIDENT Nous, Caroline

Ce service bénéficie à ses habitants ainsi qu'à des usagers résidant dans la commune voisine de Camelin, avec laquelle la commune est liée par une convention.

signée par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Portalis 35L7-V-B7K-CNFSR Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025096810 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Caroline

Sur l'implication du véhicule de Caroline X... : Les appelantes, la société Avanssur et Caroline X..., soulignent dans un premier temps que le véhicule de Caroline X... ne peut pas être considéré comme

de la subrogation légale ; - prononcer par conséquent l'irrecevabilité de l'action en paiement des frais d'immobilisation par la société [X] [A] ; - sur le fond, confirmer le jugement du tribunal

Mademoiselle Caroline X... fonde sa demande de résiliation sur : - le non-respect par Monsieur Pierre Y... de ses obligations dans le cadre d'un contrat d'apprentissage : absence du titre d'artisan

l'action en responsabilité sur le fondement de la garantie du constructeur édictée par l'article 1792 du code civil ; en conséquence, condamné solidairement Monsieur Rodolphe X... et Madame Caroline

Nathalie, Exploitant sous l'enseigne TENDANCE ATTITUD' C/ Caroline X...

FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS S.C.P. BR ASSOCIES S.A.

[P] était fondée en son principe, pour être certaine, liquide et exigible au vu des éléments produits.

Mais, ainsi que le font valoir les appelants, leurs demandes, qui ont un fondement autre que le paiement d'une somme d'argent, ne sont pas soumises à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles posée

: N° RG 25/20041 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMNS Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 22/09686 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline

Y... en cause de prescription, en conséquence, confirmer la décision querellée en toutes ses dispositions ; à titre subsidiaire, dire et juger le licenciement de Mme Caroline Y... régulière et fondée