communication de l'extrait de rôle particulier d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties 2014 mise à la charge de sa cliente au titre de l'immeuble dont elle est propriétaire sis X à Cayenne

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre Civile ARRÊT N° 85 /2026 N° RG 24/00395 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BLEO S.A.

Suivant déclaration du 3 avril 2025, la SCI Cassette a relevé appel de cette décision.

En cause d'appel, la société Maison Lavabre Cadet n'apporte pas de critique argumentée à ces motifs, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

de l'indemnité visant à couvrir les frais de changement de résidence et de l’indemnité d’éloignement qui lui ont été versées par le secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP) de Cayenne

Article 2 : Le département de la Seine-Maritime est condamné à verser à la SAS Les Calètes la somme de 107 000 euros.

A, - et les observations de Me Orlandini, représentant la commune du Cannet. Considérant ce qui suit : 1.

Canet la somme de 162 998,69 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 18 juin 2014, - débouté la SARL Canet du surplus de ses demandes formées à

Article 3 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 296,66 euros, sont laissés à la charge de la commune du Cannet.

CABETE FACADES C/ S.C.I. SCI [Adresse 4] PARTIES EN CAUSE : E.U.R.L.

CAVET et de la société IMERYS.

part, que la SCP Canet justifie du paiement aux organismes sociaux (Urssaf, Arrco) des cotisations sociales couvertes par la garantie de l'AGS et, enfin, qu'il n'est pas prétendu que la SCP Canet se serait

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUIN 2006 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT PONS DE THOMIERES No RG 51-04-0004 APPELANT : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE CANET

D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 16 FEVRIER 2017 N° 2017/ 102 Rôle N° 13/22736 INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG SA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR C/ SCI CAYENNE

Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Hoffmann, avocat de Mme A..., et celles de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune du Cannet-des-Maures.

 ; déclarer que la SAS Century 21 France, en agréant un nouveau franchisé au Cannet, a respecté son obligation de loyauté à l'égard de la SARL Agence Immobilière du Cannet ; déclarer valide la clause

STUDIO SM en la personne de son représentant légal 7 rue des Cannettes 75006 PARIS Non comparante - Représentée par Me MEYER Elisabeth (Avocat au barreau de PARIS, vestiaire A 686) APPELANTE [*********

Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Hoffmann, avocat de Mme C..., et celles de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune du Cannet-des-Maures.