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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
62736915a58162057dac6590
4 mai 2022
4 mai 2022
04 MAI 2022 MJ N° 2022/ 95 Rôle N° RG 21/16034 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMNV [P] [O] C/ [C] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vanessa CERDA
Source officielleChambre 4-8b
69fd82eccdc6046d4704a7d6
7 mai 2026
7 mai 2026
barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Joseph MEOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE [B] FAVIER, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bruno REBSTOCK de la SELAS REBSTOCK - CERDA
Source officielleRétention Administrative
64534c2d37f394d0f8f66433
30 avril 2023
30 avril 2023
Son avocate a été régulièrement entendue, se référant à ses écritures, elle sollicite la remise en liberté de l'intéressé arguant de la violation de l'article L.743-4 du CESADA, aucune ordonnance n'ayant
Source officielle1ère Chambre civile
6412c2b8314ae0a62152c9aa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il convient dès lors de désigner pour y procéder la CEMRAD. PAR CES MOTIFS La présidente de chambre, Ordonne une mesure de médiation dans le litige opposant M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64bf67a18fb8a9d9693e1812
24 juillet 2023
24 juillet 2023
II ' Sur la régularité de l'acte de notification de l'arrêté de placement en rétention administrative L'article L.141-3 du CESADA dispose que, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e05b6dc4941ad969e2fc02
18 août 2023
18 août 2023
le défaut de diligence de l'administration, l'absence de perspective d'éloignement à bref délai et ainsi le non-respect des conditions de renouvellement de la rétention posées par l'article 742-5 du CESEDA
Source officielleETRANGERS
6630896c0316960008413447
26 avril 2024
26 avril 2024
assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleRétention Administrative
6312ef0f2e6a8e4f13ca6233
3 août 2022
3 août 2022
Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller et Mme Nezha BOURIABA, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6708c005445a086e2bcedb41
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[V] (Cemrad) avec la mission ci-après énoncée.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531ceef2bdbd8318d80851
5 juillet 2023
5 juillet 2023
ll convient dès lors d'ordonner une médiation et de désigner pour y procéder Cemrad - Mme [V] - avec la mission ci-après énoncée.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531ceff2bdbd8318d80855
26 juillet 2023
26 juillet 2023
[G] - CeMRAD avec la mission ci-après énoncée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cd9
7 juillet 2017
7 juillet 2017
né le 09 Octobre 1964 à CEBBALA-TUNISIE de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 06/07/2017 à 14 h 59 par télécopie, par Me Armand MANKOU-NGUILA, avocat; A l'audience publique du 6 JUILLET 2017
Source officielleETRANGERS
68872fc9147ef4d642d37591
22 juillet 2025
22 juillet 2025
la base des dispositions des articles L 751-9 et suivants du CESEDA seuls applicables aux procédures de rétention en cas de décision de transfert sur demande d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
660e43130740db0008fa9475
3 avril 2024
3 avril 2024
des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6a2264fecdc6046d473962a4
4 juin 2026
4 juin 2026
de deux heures par mail du 4 juin 2026 à 11 h 22 conformément aux dispositions des articles R 743-14 et R 743-15 du CESEDA. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939fb
20 février 2017
20 février 2017
né le 20 Janvier 1974 à CEBBALA de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 20 FEVRIER 2017 à 09 HEURES 04 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat ; A l'audience publique du 20 FEVRIER 2017
Source officielleETRANGERS
6891922bcc6ad3ccb24aedc7
3 août 2025
3 août 2025
le dimanche 03 août 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleRETENTIONS
680723dd9db5bb5c624d2e73
19 avril 2025
19 avril 2025
[E] [P] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 18 avril à 10 heures 10 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par l'article 742-5 du CESADA n'est réuni et que la
Source officielleRETENTIONS
69e9ac84cdc6046d4737dc67
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf848fa6687f7c904cbadc
23 janvier 2023
23 janvier 2023
] [D] détenait en pleine propriété ou en usufruit, des participations minoritaires dans les sociétés en commandite par actions Valorest, Acanthe et Cimofat, ainsi que des parts des sociétés civiles Celamax
Source officiellePage 2 sur 50