secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la tarification des contraventions notamment celles

l'institution de retraite complémentaire AG2R Reunica Agirc a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulon, l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International (CLESI) afin que celle-ci

A l'appui de son recours, elle fait valoir en substance que : - Il n'est pas démontré qu'au 1er avril 2025, elle se trouvait en état de cessation des paiements, - celle-ci n'est intervenue que le

opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des conventions passées entre les chambres de commerce et d'industrie (celle

d'appartenir à l'effectif assurable ou cesse de réaliser les conditions pour être bénéficiaire.

La rupture du contrat En vertu de l'article L 2123-9 du Code général des collectivités territoriales, les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins qui n'ont pas cessé

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude ».

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 26 décembre 2022, le tribunal de commerce d'Ajaccio a constaté l'état de cessation des paiements de la société [1], a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des autorisations municipales suivantes : 1) celles

En tout état de cause, dès l'obtention du coefficient de carrière du nouveau niveau de qualification, l'agent doit se voir garantir une rémunération supérieure d'au moins 5% à celle servie dans son emploi

nature variable et fonction des résultats; que même si l'on se réfère au document produit par Mme [C] qui mentionne qu'elle aurait dû percevoir une prime égale à 5% de la marge de la boutique lorsque celle-ci

suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication de l'acte administratif ou de la décision précisant les modalités d'encaissement des chèques emploi services universel (CESU

. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Allocation pour perte d'emploi.<br/>

. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge.<br/>

. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. - Inaptitude physique.<br/>

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.<br/>

d'un article 700 à hauteur de 2400 euros, par conséquent, - dire et juger que le contrat de travail de Monsieur [X] a été transféré à la commune du Luc en Provence le 19 mai 2016, date à laquelle celle-ci

[E] la somme de 15 000 € en réparation de son préjudice d'exposition à un logement insalubre et celle de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive outre les dépens, rejetant les demandes

[N] au motif suivant : 'les allocations chômage que vous percevez vont cesser dans la mesure où vous bénéficiez immédiatement de votre retraite à taux plein'. M.

de rôle : N° RG 19/00209 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EB2D S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 08 janvier 2019 [RG N° 2017004282] Code affaire : 39H Demande en cessation