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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00221_20260305
5 mars 2026
Copie en sera transmise à l’administratrice de l’Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
DCA_25DA00222_20260305
4ème chambre
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
D ; 3°) de mettre à la charge de M. D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d984
7 mars 2011
d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Mademoiselle Evelina X... ... 53000 LAVAL Représentée par Monsieur PAPION,
Pôle 6 - Chambre 1- A
65a62d04448a370008a7211f
15 janvier 2024
, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° /2024, 2 pages) Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Maiia
DCA_25DA00663_20260427
27 avril 2026
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.
6253cbbabd3db21cbdd8e18e
7 juin 2011
l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé
Pôle 4 - Chambre 10
64a7b1f43bcaf505db69691e
6 juillet 2023
[M] a adressé une pièce d'identité : il résulte de la copie de son passeport que M. [M] se prénomme effectivement «[Y]».
DCA_25DA00491_20260427
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre B
67f8af40b5ff6e72c9612422
10 avril 2025
[G] répond que la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de son père permet d'écarter le grief d'une absence de mention.
697c618bcdc6046d47397ee4
29 janvier 2026
a produit deux copies différentes de son jugement supplétif de naissance alors qu'une expédition ou une copie certifiée conforme est censée être une copie de la minute du jugement certifié conforme par
17e chambre
653a0724d0451e8318d0ed17
25 octobre 2023
AFFAIRE : [G] [K] C/ [X] [R] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 mars 2023 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° RG : 22/03159 Copies
69eafc9acdc6046d47572e49
23 avril 2026
Elle fait valoir qu'elle produit un jugement supplétif valant acte de naissance et la copie intégrale de son acte de naissance délivrée le 13 janvier 2021 à [Localité 2].
697c614ecdc6046d47397401
RPVA comportant la mention ' ps :impossibilité de mettre en copie le parquet'.
697c6147cdc6046d4739736e
Sur les dépens : Les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge de M. [J].
6253cceabd3db21cbdd91adb
30 septembre 2014
Commune DE SAINT JUNIEN dont le siège social est 2, Place Auguste Roche-87200 SAINT JUNIEN représentée par Me COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me PAPON
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
de ces copies à la disposition du contribuable.
69eafd30cdc6046d47575872
copie ne fait pas preuve de son authenticité.
DCA_25DA01053_20251016
16 octobre 2025
Mme A... assume la charge de son enfant de nationalité irlandaise dont il n’est pas soutenu que la reconnaissance par son père était frauduleuse. 10.
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[O] [C] [O] [R] [K] l'a été à tort, les copies d'actes d'état civil (copie d'acte de naissance n°32) et jugements (jugement d'annulation n°1647 du 6 août 2007 d'un acte de naissance, copie du jugement
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