BECTARTE, avocate substituant Maître Eric PLOUVIER, avocat représentant Monsieur Dominique Z..., demeurant ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [F] [I] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Louis JALADY substituant Me Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD

Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Norbert Clément, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉE Commune de [Localité 18] prise en la personne de son

au barreau de PARIS, toque L 0018 assistée de Me Clémence BRASSENS plaidant pour le Cabinet DEWYNTER et substituant Me Pascal DEWYNTER, avocat au barreau de PARIS, toque A 807 INTIME AU PRINCIPAL

Ayant pour avocat postulant Me Clemence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Pierre SIROT, membre de la SELARL RACINE, avocat

RESERVOIR IMMO [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Fabrice CHARLEMAGNE, membre de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17 S.C.P.

CAMOZZI ALBI Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat postulant au

au barreau de PARIS, toque : G0557 INTIMÉE SARL BÖTTCHER FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIREN : 688 201 862 représentée par Me Bernard DUMONTEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0158

L'EPICERIE DU MOULLEAU c/ Madame [D] [H] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour :

Ils r clament encore la somme de 1 525 OE Ë titre de dommages-int rets et celle de 1 525 OE en application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile.

née le 13 septembre 1956 à CLEMECY (58) ... ...

- Formation paritaire de BOBIGNY RG n° F11/04856 APPELANT Monsieur [V] [L] [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (Maroc) représenté par Me Bénédicte ROLLIN, avocat

associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représentées par Me Renaud CLEMENT de la SELURL ARSINOÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : D2176 INTIMES Maître [E] [Q] Mandataire liquidateur

La société BERNARD MANUTENTION AGRI est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

[Adresse 6] [Localité 4] Madame [B] [GN] demeurant chez son conseil Maître Norbert Clément [Adresse 6] [Localité 4] Monsieur [N] [GN] demeurant chez son conseil Maître Norbert Clément

Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER Z...

DUMONTEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0158 substitué par Me Faouzi achraf EL MOUNTASSIR, avocat au barreau de PARIS, toque : K0158 INTIMÉ Monsieur [U] [X] [Adresse 2] [Localité 2]

Me Bernard ROSSANINO, avocat au barreau de GRASSE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, la SCP Bernard et Cécile LESTOURNELLE

la Cour composée de : Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Suzanne GAUDY, Conseiller Monsieur Bernard BETOUS, Vice Président placé qui en ont délibéré.

par Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0268 plaidant par Me Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE