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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cae
2 avril 1999
2 avril 1999
Dans ses dernières conclusions, Monsieur X... répond qu'il a opté, en vertu des clauses du bail, pour la remise en état initial des lieux, et que la SNC SOMATEM ne peut donc prétendre à aucune indemnisation
Source officielle4e chambre civile
671b35802edfb0b58c05ed19
24 octobre 2024
24 octobre 2024
au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.' 23- Les articles 8.3.2.2 (crédit immobilier) rappelé ci dessus et 9.3.2.2.
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d46
1 décembre 2005
1 décembre 2005
LYON INTIME : Monsieur Claudio X..., né le xxxxxxxxxxxxxxà MILAN (Italie) Via Anna Magnani 00197 ROME (ITALIE) représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Janine FRANCESCHI BARIANI
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b07d
3 avril 2008
3 avril 2008
SCP C.M.C, avocats au barreau de PARIS Société RISC GROUP SA venant aux droits de la SA ADHERSIS, elle-même venant aux droits de la Société ADHERSIS LEASE 9/11 allée des Pierres Mayettes Parc des Barbanniers
Source officielle8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
02 Octobre 1970 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Ayant pour avocat plaidant Me Sybille BARATIN
Source officielle12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 et Me Charles BARRAINE
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94e1
3 avril 2024
3 avril 2024
commerce et des sociétés de Valence sous le [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 4] (Espagne) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Claude
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163c645f3112a7c58687494
9 mars 2010
9 mars 2010
Date naissance 1] 1939 à [Localité 3] de nationalité française demeurant [Adresse 6] [Localité 4]- SUISSE- représenté par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me Sybille BARATIN
Source officielle1ère Chambre
6538b4387ffc2c8318ee0214
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[U] [D] et Mme [V] [C] épouse [D] [Adresse 5] [Localité 1] Représentées par Maître Anne-Claire ALIBERT-ANDANSON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Martine BARAGAN de l'AARPI B.D.A
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f431
21 février 2012
21 février 2012
VERGERS DU SOLEIL représentée par ses dirigeants légaux 67 rue Sainte Marie 97400 SAINT-DENIS (ILE DE LA REUNION) assistée de Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et de Me Jean-Claude
Source officielleRéférés Premier Président
6780b92bb10ab0632f7049ac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
GL EVENTS LIVE [Adresse 16] [Localité 5] Représentée par Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS (avocat postulant) Me Sybille BARATIN, CAYSE - Avocats, avocat au barreau
Source officielleChambre Sociale
652a30507ed1ea83181123eb
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En l'espèce, la clause insérée dans le contrat de travail signé entre les parties le 1er décembre 2018 précise que compte tenu de l'autonomie dont dispose le salarié dans l'organisation de son emploi du
Source officielle13e chambre
5fca632e716c524b4af91ad4
3 novembre 2020
3 novembre 2020
d'un montant principal de 61 900 000 euros, remboursable in fine le 16 juillet 2011, destiné à financer l'acquisition de 1% des parts sociales de la SCI Le Sévine et de 100% des parts de la Sarl Barbanniers
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162e0801120e9a89a34a6ca
11 janvier 2012
11 janvier 2012
SA MIKIT FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES (avoués à la Cour) assistée de Me de BALMAIN
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69734491cdc6046d47671ed3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
cette qualité audit siège Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant : Maître Sybille BARATIN
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc8
25 septembre 2003
25 septembre 2003
Elle approuve les premiers juges d'avoir écarté l'application de la clause attributive de juridiction figurant au connaissement et réfute le moyen de prescription soulevé.
Source officielle12e chambre
60337d0e3d5e5630ee077e87
6 juin 2017
6 juin 2017
par actions simplifiée Eurorecx, a mis en demeure la société Gastronomie Russe de lui régler le loyer trimestriel impayé dû au titre du contrat de location, faute de quoi elle se prévaudrait de la clause
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
] 1956 à [Localité 29] (MAROC), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Pénélope BARGAIN
Source officielleChambre 1-3
60225d5c161e99112671cbe4
4 février 2021
4 février 2021
Subsidiairement, il oppose une clause contractuelle excluant sa solidarité avec d'autres intervenants à l'acte de construire. Dans ses dernières conclusions en date du 1er mars 2018 M.
Source officielleChambre 1-5
68fb978611af6ba0065f449a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pénélope BARGAIN
Source officiellePage 2 sur 3