La CPAM de l'Indre conclut à la confirmation du jugement au motif qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation

la décharge de l'obligation de rembourser les deux prétendus indus, - ordonner le remboursement de toutes les sommes recouvrées à son encontre au titre des deux prétendus indus, - ordonner à la CAF

la NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST à l'URSSAF d'Indre et Loire.

C'est en conséquence à juste titre que le premier juge a retenu l'existence d'un indu au titre des paiements effectués sur la période du 10 mars 2020 au 23 décembre 2020.

Par jugement du 21 mai 2007 notifié aux parties le 28 juin 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre et Loire a dit que l'action en répétition de l'indu diligentée par la SAPO LA NOUVELLE

En l'espèce, la CPAM de l'Indre, pour établir la nature et le montant de l'indu, produit : - un tableau récapitulatif des anomalies constatées sur la période du 1er octobre 2016 au 31 octobre 2018 mentionnant

[V] [C] a fait assigner la SARL [1] devant le Tribunal du Travail de NOUMEA statuant en référé aux fins de : - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la déduction indue

la NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST à l'URSSAF d'Indre et Loire.

opposant la NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST à l'URSSAF d'Indre et Loire.

opposant la NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST à l'URSSAF d'Indre et Loire.

a été effectué le 27 juillet 1993 en exécution d'un jugement du 29 juin 1993 et que la prescription relative à l'exécution d'un jugement est de 30 ans ; que l'action en répétition de l'indu se prescrit

S'agissant encore des dépenses faites alors qu'il était en Inde, si monsieur [R] soutient qu'il revenait régulièrement en France ne pouvant rester plus d'un mois en Inde faute du visa nécessaire, ce qui

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par requête du 18 décembre 2016, M.

La notification d'indu en date du 23 mars 2017 signée par madame [K] [I] étant d'un montant total de 5 962, 89 euros, il convient donc de constater que celle ci bénéficiait d'une délégation de pouvoir

Me [T] ne peut donc pas se voir refuser l'application de l'article 1236 du Code civil au motif qu'il "ne pouvait ignorer que Monsieur [C] ['] commettait un abus de confiance" alors qu'aucun abus de confiance

S'agissant de la contestation de l'indu, il doit être rappelé, s'agissant de la charge de la preuve, que lorsque la caisse établit comme au cas particulier, la nature et le montant de l'indu, c'est au

l'indu est suffisante.

Dès lors, l'indu portant sur la période du 30 avril au 29 mai 2018 est justifié. La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a maintenu cet indû.