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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
5fd91e88e4eb13bb36208894
4 juin 2020
La Maf peut seulement se défendre contre l'appel incident formé contre elle par la société Amusement Logic SL.
Chambre 4-6
6688ddf2676b73dd81b96be2
5 juillet 2024
Par ordonnance en date du 20 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête formée par la société Dragui transports contre le jugement du tribunal administratif Le 31
Pôle 4 - Chambre 1
6033e5389d49b5965d571437
10 mars 2017
nullité, pour les personnes physiques l'indication de leurs noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5d0
25 septembre 2008
ADT France d'un centre opérationnel de sécurité, de rondes de gardiennage, d'activité de contre-appels téléphoniques … ; que le contrat de travail liant Monsieur H... à la S. A.
5e Chambre
5fca6601d9e95f4ef3ad35b5
29 octobre 2020
Elle a estimé que la loi TEPA ne pouvait s'appliquer rétroactivement aux heures supplémentaires comprises dans le forfait heures de l'accord RTT.
1ère Chambre D
5fdad7fa5bb7556aada97aa8
16 mai 2019
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, l'appel contre
Chambre 1-9
6438f1ffa942a604f5e93270
13 avril 2023
Par contre, l'appel incident de la CIC Lyonnaise de Banque est irrecevable car non dirigé à l'encontre de la BPM, créancier inscrit (Cass 21 février 2019 n°17-31350).
6253cd8ebd3db21cbdd93a84
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb7f
28 janvier 2020
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 5 juin 2018 reçue à la cour d'appel de Bordeaux le 6 juin 2018 , la société Temperlaternativo Trabalho Temporario Lda a formé appel devant
Pôle 5 - Chambre 8
5fca5a0f0ae03930cbf105f1
17 novembre 2020
La Cour d'Appel de Paris a rendu son arrêt le 17 novembre 2020 en tant que décision contradictoire mise à disposition au greffe. Le contenu spécifique de la solution n'est pas détaillé dans l'extrait
Pôle 4 - Chambre 8
5fd985868101d07528a822ca
16 janvier 2020
Vu la déclaration d'appel en date du 28 mai 2019 formée par M.
Pôle 5 - Chambre 9
5fca577030558a1f8cd622ec
19 novembre 2020
Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation.
6253c9febd3db21cbdd89c3a
18 janvier 2008
-Les appels Par actes reçus au greffe du tribunal de police. de BERGERAC, appel a été interjeté par : -Monsieur X...
1ere Chambre Section 1
5fd9534a8283b03c7cfd2ecd
24 février 2020
incident, constater que l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 10 mars 2016 a déclaré irrecevable cet appel incident formé hors délai contre elle et dire et juger la société QBE Insurance
Pôle 6 - Chambre 9
64a66094bbd03a05db9653fc
5 juillet 2023
Nous vous avons également reproché le non-respect des procédures, au sein de l'agence de [Localité 8], pour les contre-appels (avant la bascule de l'agence au CAC), non-respect également révélé par le
15e Chambre B
6163230f3dbed56e5e2c2ed0
15 septembre 2011
SPORT ont relevé appel de ce jugement et ils ont conclu en dernier lieu le 2 mai 2011. La société GAN a conclu le 25 janvier 2011.
Pôle 6 - Chambre 12
5fd96e5f9fe1845afebc9eb1
31 janvier 2020
La Société a interjeté appel le 26 février 2016 de ce jugement qui lui avait été notifié le 18 février 2016.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03442_20230505
5 mai 2023
L'appel principal formé par la commune de Roquebrune-sur-Argens est dirigé contre les articles 3 et 4 du jugement du 2 juillet 2021 par lesquels le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
En cas d'appel injustifié aux forces de l'ordre, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de la société de surveillance une sanction pécuniaire.
5fd924778bf0a803691fd036
28 mai 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 DÉFÉRÉ ARRÊT DU 28 MAI 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription
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