et le tribunal correctionnel suite à l'acquisition des fonds de commerce.

Au mois d'avril 2011, Mme [N] a confié la vente de son fonds de commerce à la société Actual Retail pour un prix minimum de 570.000 euros.

° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/21151 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ3MM Décision déférée à la cour : jugement du 07 octobre 2016 -tribunal de commerce

Par acte du 19 mai 2009, les sociétés Les Arches métropole, Corepark, Cognac promotion, Cormeilles promotion et M.

EXPRO, JCP de [Localité 3] le 17 Décembre 2024 Appelants : Monsieur [D] [P], représenté par Me Anna COQUERY, avocat au barreau de PARIS Monsieur [H] [Y] [F] [T] [Z] [E], représenté par Me Anna COQUERY

Article 2 : Les conclusions de la commune de Montigny-lès-Cormeilles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

et des société sous le numéro 490 696 051), d'une part, et la société Pharmacie Centrale de Commercy (immatriculée au registre du commerce et des société sous le numéro 829 503 978), d'autre part, constituent

ou, à titre subsidiaire, de le résilier et de mettre à la charge de la commune de Cormeilles-en-Parisis la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] N° RG : 23/00132 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Sophie CORMARY

des copropriétaires de la RESIDENCE LE BON APOTRE - La COMPAGNIE AGF IART, S.A., venant aux droits de la COMPAGNIE LA PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES - SA EUROVIA venant aux droits de la SOCIETE COCHERY

DES CORMEILLES et M.

chambre - section A) rendu le 19 septembre 2000, sur appel du jugement du 10 Mars 1998 rendu par le tribunal de grande instance de PARIS - RG no 96/19378 DEMANDEUR A LA SAISINE COMMUNE DE CORMEILLES

La Société FRANCE TERRE CORMEILLES EN PARISIS et la société FRANCE TERRE LE HAUT VILLAGE ont assigné à jour fixe la société VINCENNES PROMOTION, Maître HINI et la société ROYAL & SUNALLIANCE son assureur

II- Sous le n° 1705712, l'association des amis du fort de Cormeilles et M.

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : AD N° RG : F16/02862 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me François TEYTAUD Me Sophie CORMARY

Mandataire liquidateur » de la « SARL ENTREPRISE GENERALE LUIS » Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST, représentant : Me Sophie CORMARY

du préjudice moral, à parfaire et à augmenter des intérêts légaux, en réparation des préjudices subis pour le non-respect de l'accord-cadre en octroyant des prestations de sécurisation des sites de Corvesy

son recours et accordé à la SAS Forum International l'autorisation d'aménagement d'un établissement cinématographique composé de 6 salles comportant 715 places au total, à l'enseigne " Megarama " à Cormeilles-en-Parisis