X... contestant cette suppression a fait procéder le 2 AVRIL 2003 par Me Z Huissier de Justice à COURPIERE à un paiement direct entre les mains de la Société PRECIFORGE employeur de Z...

Jugement rendu le 07 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Versailles Section : C N° RG : F 22/00086 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie COURPIED

Versailles n° 908 335 391 [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Marie COURPIED

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 juillet 2024 et 7 octobre 2025, la société Sepur, représentée par Me Courpied-Baratelli, demande à la cour :

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 12 novembre 2021, la société Sepur, représentée par Me Courpied-Baratelli, avocate

barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : Madame [L] [Y] épouse [T] née le 09 Septembre 1966 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Vendeuse, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Claire COURAPIED

APPELANTE **************** POLE EMPLOI [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Vanina FELICI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1985 substitué par Me Garance COURPIED

PARIS, toque : R080 PARTIE INTERVENANTE UNEDIC AGS-CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 substitué par Me Garance COURPIED

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250 Association UNEDIC-DELEGATION AGS IDF EST [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 substituée par Me Garance COURPIED

.-63120 COURPIERE 5.- Isabelle X... épouse Z..., de nationalité Française, née le 04 Mars 1974 à VICHY, Profession : Assistante maternelle, demeurant...-87130 LINARDS venants aux droits de leur mère

SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Etablissement Public PÔLE EMPLOI [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 substituée par Me Garance COURPIED

avocat au barreau de PARIS, toque : E1883 Organisme AGS CGEA IDF EST [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 substitué par Me Garance COURPIED

SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉ : Monsieur [O] [L] né le 09 Avril 1952 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Claire COURAPIED

substitué par Me Bruno BOURGEAT, avocat au barreau d'ESSONNE UNEDIC-CGEA IDF EST [Adresse 5] représenté par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985, substitué par Me Garance COURPIED

SEPUR [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Marie COURPIED BARATELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0183 INTIMÉ Monsieur [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nathalie

MARQUES J... demeurant LES JURIAS BP 17, 6355O SAINT REMY SUR DUROLLE pris en sa qualité de délégué syndical n'ayant pas constitué d'avoué INTIME : Monsieur MARQUES K... demeurant MIGNOT Route de COURPIERE

des parties du navire affectées à un usage privé ou d'habitation, en l'espèce la cabine du capitaine [S] [E] [T], précisant à ce dernier les voies de recours 'par déclaration au greffe de la Cour de Courappel

Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 substitué par Me Garance COURPIED