publique du 11 Février 2014 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Monsieur André X... ... 22130 CREHEN

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et représentée par Me Samuel CREVEL

° RG 17/04185 APPELANTS : Monsieur [T] [B] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me CREMEL

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par maire de Créteil à sa demande de consultation

La société HSBC Insurance Ltd est l'assureur du propriétaire du véhicule, la société CRAVEN & PARTNERS.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Millau à sa demande de communication de la convention passée avec la commune de Creissels

d'Appel de PARIS - Pôle 4 chambre 9 - RG n° 17/00779 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ Association VAL'HOR N° SIRET : 431 985 183 00026 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Samuel CREVEL

Considérant ce qui suit : En 2019, la commune de Créhen (Côtes-d’Armor) a décidé de procéder à la réfection du sol de sa salle omnisports.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Creissels

MHCS [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par Me Simon COUVREUR de la SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant, et Me Samuel CREVEL du Cabinet

Aux termes d'une collaboration de dix ans, Jean-Pierre X... et David Y... ont créé deux personnages originaux dénommés << La Crevette >> et << L'Ours de Bronze >> dits << Les Monstres >>.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil

Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [S] [Z] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Mathilde CREVEL

C..., de l’association sites et monuments et du CRECEP.

né le 05 Juillet 1949 à DINAN (22100) ... 22130 CREHEN représenté par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES assisté de Me Patrice CONTANT INTIMÉE : Madame Marga Ida Y...

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à

Maître XXX X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil

04185 APPELANTS : Monsieur [F] [C] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Laurent CREMEL

DEUX-MILLE-VINGT-CINQ APPELANTES : Mme [W] [K] [O] veuve [V] née le 19 février 1943 à [Localité 1] (Var) [Localité 2] Représentée par Me Anne Marie VIALE, avocate au barreau de BASTIA et Me Samuel CREVEL