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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036579

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

et d'avoir neutralisé le critères des qualités professionnelles en attribuant à chaque salarié un point.

Source officielle

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CA

17e chambre

5fd972da1e652d5ffd1ebd99

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

et d'avoir neutralisé le critères des qualités professionnelles en attribuant à chaque salarié un point.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94f110641bd37a1a07210

Appel

26 février 2020

26 février 2020

des tapis de l'escalier principal, que la clause du règlement de copropriété qui prévoit que leur lot n° 1 doit y participer à hauteur de 76/1.000èmes doit être réputée non écrite, comme contraire au critère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda6dab66c94ab71badf423

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 février 2015 Mme [B] demandait à l'employeur de lui préciser les critères d'ordre de son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb69cdc6046d4789417a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdadd8a48be21704d4841fc

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'ensemble des critères légaux d'ordre des licenciements ont été pris en considération et la Direction a retenu, après avis du Comité d'entreprise, les critères': * d'ancienneté, * de charges de famille

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b4ecdc6046d47a6a8d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les critères d'ordre Au soutien de sa contestation le salarié se prévaut d'une application déloyale des critères d'ordre aux motifs que les membres de la délégation unique du personnel n'ont pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c39

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, toque R 266 INTIMEE Mme [T] [H] Née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] (Italie) De nationalité italienne Exerçant la profession de créatrice

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94ec94c3497375a8c7bb7

Appel

26 février 2020

26 février 2020

appel ; En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur la demande d'autorisation de créer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdaee21b6020f81b8a6a89b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Par courrier du 17 février 2015, il a sollicité auprès de la société les critères d'ordre des licenciements.

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CA

4eme Chambre Section 2

69fd7081cdc6046d470241f4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] a demandé la communication des critères d'ordre. Par mail du 23 décembre 2020, la commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi a invité M. [I] à se rapprocher du service RH.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Ce jugement a été confirmé par arrêt du 22 octobre 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles, au motif notamment que le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements devait

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CA

17e chambre

5fdbeb756d62cb0c4ae4bdeb

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Il appartient à l'employeur de justifier qu'il a respecté cet ordre et notamment qu'il a défini des critères et les a mis en 'uvre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb2acdc6046d47893d43

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la fiche de renseignement relative aux critères d'ordre qui lui a été adressée le 5 mars 2021, elle a appliqué les critères d'ordre en fonction des éléments qu'elle connaissait, - que les nombreuses

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdbb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

A juste titre, la salariée fait valoir que l'accord collectif relatif aux modalités des critères d'ordre des licenciements du 26 mars 2012 n'a pas fixé de critères d'ordre mais a seulement prévu que ceux

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CA

Sociale B salle 3

5fd98eb83680b87fa69f5212

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

La société LA REDOUTE rétorque que : -un employeur ne commet aucune faute en refusant d'accorder un départ volontaire en cas de non respect des critères contractualisés dans le cadre du plan de sauvegarde

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86127cdc6046d47199623

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] de sa demande formée à titre subsidiaire pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, - débouter M.

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CA

Chambre 4-3

5fca363734761e605236abdd

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

- constater que l'attribution du 13e mois l'a été en sus de la rémunération mensuelle de base sans condition ni critère. 1.3' Sur la prime de 13 e mois accordée sur le site [Localité 10] à [Localité

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CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'affectation des classes qui leur est appliqué ainsi que le critère d'affectation des classes auxquelles elle sollicitent d'être affectées ; - seuls les créanciers disposant de créances antérieures

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CA

Rétention Administrative

69e31938cdc6046d47a8000d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La préfecture se base sur des critères légaux indépendamment sur les critères de fond, le préfet n'est pas tenu de motiver sur l'ensemble des considérations privées et familiales de monsieur pourvu que

Source officielle