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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
5fd915186f5d67aff93b0fc6
18 juin 2020
APPELANTE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, demeurant [Adresse 6] - [Localité 16] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
1ère Chambre
5fd92a8cff95c809c1172220
26 mai 2020
Mme [M] ne démontrant pas que les violations alléguées de règles d'urbanisme lui causent un préjudice personnel, le jugement entrepris qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes sera confirmé en toutes
Pôle 2 - Chambre 2
5fcaa9f2a24730a0fdb6938e
2 juillet 2020
La Cour d'appel de Paris a statué sur le litige relatif au mandat de vente immobilière et aux obligations du mandataire, en confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance selon
Pôle 2 - Chambre 3
5fdd133ac4723e7d2e8a509e
15 octobre 2018
Jean-Marc X... de : réformer le jugement entrepris, dire qu'il dispose d'un droit à indemnisation intégrale de ses préjudices découlant de l'accident de la circulation dont il a été victime le 16 septembre
Pôle 4 - Chambre 8
5fd985858101d07528a822c1
16 janvier 2020
Déboute la société Cocosun de sa demande de sursis à statuer ; confirme le jugement du 4 juin 2019 ; condamne la société Cocosun à payer 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile e
Chambre Sociale
5fca6dfbdaa7d15907eedbcb
20 octobre 2020
J..., demeurant [...] représenté par Me André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE, présent INTIMÉE Société ALSTOM POWER SYSTEMS, sise [...]
5ème Chambre
5fd93813e973091ce64ee46b
6 mai 2020
Or le débouté des demandes de la société Ges n'est pas fondé sur cette argumentation, qui n'est au demeurant plus soutenue par l'assureur, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2099
7 décembre 2020
L'arrêt a été rendu le 7 décembre 2020 par la Cour d'appel de Paris. Le dispositif exact de la décision n'étant pas complètement fourni dans le document, la Cour s'est prononcée sur les mérites de l'a
17e chambre
5fd972db1e652d5ffd1ebd9c
29 janvier 2020
confirmation
5fd93036bd122f1001ebc0f7
5 mai 2020
de vente [K] [S] C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) PARTIES EN CAUSE : Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant
Pôle 4 - Chambre 5
5fdc93f5851d1eb6f9a1ef44
14 novembre 2018
Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions, avec condamnation de la SARL MONTANA aux dépens de l'instance d'appel et à payer à la SARL VECTRA la somme de 4.00
Chambre 1-7
5fd93568fc93ae174bb09623
14 mai 2020
APPELANTE SA LA LYONNAISE DE BANQUE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Muriel MANENT, avocat au
5fd9a077f52364935fc58a1c
19 décembre 2019
La Cour d’appel confirme le jugement du juge de l’exécution de Paris, se déclarant incompétente territorialement pour les demandes d’indemnisation liées à la saisie conservatoire du 23 août 2016, reje
3e chambre
5fdb21f70004ccb69415b503
4 avril 2019
La cour d'appel a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, a débouté le demandeur de ses demandes, l'a condamné à payer à la société Avanssur la somme de 2 000 euros au titre de l'articl
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3f2c33bb68747a031d
2 octobre 2020
Arrêt rendu de manière contradictoire le 2 octobre 2020, modifiant partiellement ou confirmant la décision du Conseil de Prud'hommes selon les prétentions des parties. Les modalités précises de la sol
4ème Chambre
5fd9347753f37215ed0c8eb5
Elle a également réglé partiellement la société d'architecture postérieurement à l'obtention du permis de construire le 23 octobre 2011, démontrant son accord au projet.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc9f0b2a903003073a5dd1
9 novembre 2018
B... n'ont pas respecté les obligations découlant des titres du 1er mars 1986, 2 juin 1997, 3 mars 2006, 20 mars 2004 et, particulièrement, les obligations attachées à la servitude de puisage convenue
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9b4078c5614a971011d89
5 décembre 2019
La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance quant à la recevabilité de la demande (rejet de la fin de non‑recevoir pour défaut de qualité à agir) et quant à la nullité de l’assignation,
5fd9638a920ba84eb95027cf
11 février 2020
Il est contractuellement prévu que certains travaux demeurent à la charge de M.
5fd91e195524a8bab325ca04
4 juin 2020
La Cour d'appel de Rennes a INFIRMÉ le jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 25 octobre 2016 en toutes ses dispositions, a DÉBOUTÉ la société EGDC de sa demande de paiement de travaux s
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