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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

5fd915186f5d67aff93b0fc6

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

APPELANTE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, demeurant [Adresse 6] - [Localité 16] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92a8cff95c809c1172220

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Mme [M] ne démontrant pas que les violations alléguées de règles d'urbanisme lui causent un préjudice personnel, le jugement entrepris qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes sera confirmé en toutes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fcaa9f2a24730a0fdb6938e

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La Cour d'appel de Paris a statué sur le litige relatif au mandat de vente immobilière et aux obligations du mandataire, en confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance selon

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd133ac4723e7d2e8a509e

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Jean-Marc X... de : réformer le jugement entrepris, dire qu'il dispose d'un droit à indemnisation intégrale de ses préjudices découlant de l'accident de la circulation dont il a été victime le 16 septembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985858101d07528a822c1

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Déboute la société Cocosun de sa demande de sursis à statuer ; confirme le jugement du 4 juin 2019 ; condamne la société Cocosun à payer 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile e

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

5fca6dfbdaa7d15907eedbcb

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

J..., demeurant [...] représenté par Me André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE, présent INTIMÉE Société ALSTOM POWER SYSTEMS, sise [...]

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd93813e973091ce64ee46b

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

Or le débouté des demandes de la société Ges n'est pas fondé sur cette argumentation, qui n'est au demeurant plus soutenue par l'assureur, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2099

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

L'arrêt a été rendu le 7 décembre 2020 par la Cour d'appel de Paris. Le dispositif exact de la décision n'étant pas complètement fourni dans le document, la Cour s'est prononcée sur les mérites de l'a

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CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

confirmation

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CA

1ère Chambre

5fd93036bd122f1001ebc0f7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

de vente [K] [S] C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) PARTIES EN CAUSE : Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdc93f5851d1eb6f9a1ef44

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions, avec condamnation de la SARL MONTANA aux dépens de l'instance d'appel et à payer à la SARL VECTRA la somme de 4.00

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CA

Chambre 1-7

5fd93568fc93ae174bb09623

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

APPELANTE SA LA LYONNAISE DE BANQUE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Muriel MANENT, avocat au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9a077f52364935fc58a1c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La Cour d’appel confirme le jugement du juge de l’exécution de Paris, se déclarant incompétente territorialement pour les demandes d’indemnisation liées à la saisie conservatoire du 23 août 2016, reje

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CA

3e chambre

5fdb21f70004ccb69415b503

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, a débouté le demandeur de ses demandes, l'a condamné à payer à la société Avanssur la somme de 2 000 euros au titre de l'articl

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a031d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Arrêt rendu de manière contradictoire le 2 octobre 2020, modifiant partiellement ou confirmant la décision du Conseil de Prud'hommes selon les prétentions des parties. Les modalités précises de la sol

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CA

4ème Chambre

5fd9347753f37215ed0c8eb5

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Elle a également réglé partiellement la société d'architecture postérieurement à l'obtention du permis de construire le 23 octobre 2011, démontrant son accord au projet.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc9f0b2a903003073a5dd1

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

B... n'ont pas respecté les obligations découlant des titres du 1er mars 1986, 2 juin 1997, 3 mars 2006, 20 mars 2004 et, particulièrement, les obligations attachées à la servitude de puisage convenue

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9b4078c5614a971011d89

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance quant à la recevabilité de la demande (rejet de la fin de non‑recevoir pour défaut de qualité à agir) et quant à la nullité de l’assignation,

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CA

1ère Chambre

5fd9638a920ba84eb95027cf

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Il est contractuellement prévu que certains travaux demeurent à la charge de M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91e195524a8bab325ca04

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La Cour d'appel de Rennes a INFIRMÉ le jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 25 octobre 2016 en toutes ses dispositions, a DÉBOUTÉ la société EGDC de sa demande de paiement de travaux s

Résumé IA — à vérifier

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