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C, représenté par Me Benoit David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 4 mai 2018 du garde des sceaux, ministre de la justice prolongeant son placement à l'isolement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01824_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme B, représentée par Me Benoit David, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00470_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

A, représenté par Me Benoît David, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 2022 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler les décisions des 21 septembre 2021 et 1er

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01916_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

A, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01417_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

C, représenté par Me Benoit David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros, toutes taxes comprises, à verser à

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02492_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A B, représenté par Me Benoît David, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 19 juin 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00550_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

C, représenté par Me Benoît David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 9 février 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice prolongeant son placement

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00497_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

E, représenté par Me Benoit David, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01539_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

la maison centrale de Clairvaux; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Benoit

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02706_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

A C, représenté par Me Benoit David, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la justice du 24 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au ministre de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01668_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Article 2 : L'Etat versera à Me David avocat de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00388_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

D C, représenté par Me Benoit David, conclut au rejet de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice et que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des articles L. 761

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01367_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

C, représenté par Me Benoît David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7 juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01440_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

D A, représenté par Me Benoît David, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 400 euros TTC au titre des dispositions de l'article 37 de la loi

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01442_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

C B, représenté par Me Benoit David, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00875_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

réserve que Me David renonce à percevoir la part contributive de l’État.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02504_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Article 2 : L'Etat versera à Me David la somme de 1 500 euros sous réserve que celui renonce au bénéficie de la part contributive de l'Etat.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01441_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

E A, représenté par Me Benoît David, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 400 euros TTC au titre des dispositions de l'article 37 de la loi

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02963_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

A, représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02610_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

B, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de faire droit à sa demande d'expertise ;

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