[Adresse 2] [Localité 1] Non représenté MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 3] [Adresse 3] Non représenté Madame [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante DEBATS

L'affaire a été débattue le 30 Avril 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-

L'affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-

L'affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-

L'affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-

comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 4] [Localité 4] Non représenté Monsieur [A] [P] Tiers demandeur et père [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant DEBATS

L'affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12

L'affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sur le fond Lorsque le débiteur est décédé avant l'ouverture des débats à l'audience d'orientation, en application de l'article 877 du code civil selon lequel « Le titre exécutoire contre le défunt

[R] à la société Intrum Justicia Debt Finance AG, devenue depuis la société Intrum Debt Finance AG.

GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.

Ainsi, dès le début de l'année 2014, monsieur et madame [W] se retrouvaient débiteurs envers le CRÉDIT AGRICOLE de la somme de 167 313,53 euros au titre du prêt relais outre les échéances mensuelles correspondant

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

ont été préalablement avisées, sans opposition de leur part, du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe de la juridiction dans  le délai de deux mois ainsi que de la date de clôture des débats

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

l'instruction : 07 Février 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Mars 2019 Date de mise à disposition : 07 Mai 2019 Composition de la Cour lors des débats