6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Intimée, demanderesse à l'incident Représentée par Me Dany DELAHAIE

attaquée en date du 20 Mars 2013, enregistrée sous le no 22 367 ARRÊT DU 13 Mai 2014 APPELANTE : Société ADECCO 4 rue Louis Guérin 69626 VILLEURBANNE CEDEX représenté par Maître Robert DEMAHIS

ADECCO de ses demandes présentées en première instance et en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le jugement entrepris doit être confirmé.

un état hors formalité lequel révélait alors l'inscription d'hypothèque conventionnelle au profit de Monsieur J... et de Madame K...; Attendu qu'un échange de courrier s'engageait alors entre Maître DEMACHY

La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée Sur les délais de paiement M.

[U] [W] en sa demande des plus larges délais, de débouter M.

[B] [W] qui succombe doit être débouté de ses demandes présentées en première instance et en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Maître Mandy BECQUE loco Maître Albin TASTE, avocats au barreau de BORDEAUX loco Maître Robert DEMAHIS

2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG no 20401243/EV APPELANTE Société TECHNICATOME Centre d'Etude de Saclay BP 17 91192 GIF SUR YVETTE représentée par Me Robert DEMAHIS

DEMACHY & C...

de la SCP CHANTEUX DELAHAIE QUILICHINI BARBE, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2017798, substituée à l 'audience par Me QUILICHINI Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au

2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d' EVRY RG no 20401246/EV APPELANTE Société TECHNICATOME Centre d'Etude de Saclay BP 17 91192 GIF SUR YVETTE représentée par Me Robert DEMAHIS

2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG no 20401114/EV APPELANTE Société TECHNICATOME Centre d'Etude de Saclay BP 17 91192 GIF SUR YVETTE représentée par Me Robert DEMAHIS

2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d' EVRY RG no 20401244/EV APPELANTE Société TECHNICATOME Centre d'Etude de Saclay BP 17 91192 GIF SUR YVETTE représentée par Me Robert DEMAHIS

2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d' EVRY RG no 20401245/EV APPELANTE Société TECHNICATOME Centre d'Etude de Saclay BP 17 91192 GIF SUR YVETTE représentée par Me Robert DEMAHIS

(General Motors) et de plusieurs équipementiers (Delphi, Michelin, Plastic Omnium ....).

Cédric X... de l'ensemble de ses autres demandes y relatives ; DEBOUTE la SAS JOHNSON CONTROLS, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code

Elle estime qu'un délai suffisant ne peut être inférieur à 8 jours ; rappelle que le délai réglementaire qui vient d'être fixé est de 10 jours francs pour les sinistres postérieurs au 1ER janvier 2010,