, - prononcer la faillite personnelle de M.

[N] sont parfaitement établis, - prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.

Société de Recouvrement de Créances "SRC" et d'autre part, a prononcé la faillite personnelle de Monsieur Jean-Claude X pour une durée de dix années.

d'abus de biens sociaux ne pouvaient être sanctionnés que par la faillite personnelle en l'état de la législation applicable antérieurement à la loi du 10 juin 1994, et d'autre part que la sanction n'avait

[J] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

[S] le grief prévu par l'article L653-4 5° du code de commerce, selon lequel le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale pour 'avoir

que la faillite personnelle et autres mesures d'interdictions.

Sur la sanction Les sanctions personnelles sont des sanctions appliquées aux ex-dirigeants de droit ou de fait suite à l'ouverture d'une procédure collective, soit la faillite personnelle et l'interdiction

acte du caractère disproportionné de la sanction de faillite personnelle ; en conséquence, - annuler la sanction de faillite personnelle prononcée à son encontre ; à titre subsidiaire, si la cour

[N] [E]': au titre des fautes lui faisant encourir une faillite personnelle': - le fait de n'avoir produit aucun document comptable ni aucun des autres documents dont la remise est obligatoire et notamment

[T] [S] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion statuant en matière de sanction personnelle, à savoir le prononcé d'une faillite personnelle d'une durée de 10 ans. M.

de gérer et non la sanction de faillite personnelle.

Par conclusions du 15 octobre 2007, il demande à la cour d'infirmer la décision entreprise et de dire qu'il n'y a pas lieu au prononcé d'une sanction personnelle à son encontre.

Sur la faillite personnelle Dès lors qu'un seul des faits prévus aux articles L.653-4 à L.653-6 est établi, la faillite personnelle peut être prononcée ; lorsque plusieurs faits sont retenus, chacun

[L] de sa demande en dommages et intérêts pour violation de repos, - débouté M. [L] de sa demande en dommages et intérêts du fait de harcèlement moral subi, - débouté M.

-Sur la violation des dispositions de l'article L653-5 5° du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a

Pour cela vous devez en faire la demande auprès de l'organisme assureur, dans un délai de six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle vous bénéficiez temporairement du maintien de ces garanties

articles L653-3 et suivants du code de commerce en sollicitant le prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de M.

En tout état de cause, il considère que l'associé et la gérante de droit ont commis des faits sanctionnés par les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, justifiant le prononcé d'une faillite

et pour la voir sanctionnée par la faillite personnelle et l'interdiction de gérer.