Pour ce qui est de sa demande de paiement de la facture du 3 avril 2017, le cabinet d'avocats considère qu'elle est bien fondée et qu'à aucun moment il n'a sollicité le paiement de prestations déjà facturées

Par acte du 20 novembre 2008, Monsieur [J] [F] a assigné Madame [Z] [H] devant le tribunal de grande instance de Lyon en paiement des sommes de : -137 448 euros correspondant à la restitution des dividendes

dans les conclusions du 15 février 2007 et à nouveau demandé - condamner Madame Z... au paiement de 3.000 € pour frais irrépétibles.

la durée du plan dont bénéficie la société AVF Promotions d'une durée d'un an et autoriser le report d'autant de paiement de la première échéance prévue ; Déclarer que les dépens d'appel seront passés

Débouté Monsieur Eric X... de la demande de dommages et intérêts pour abus de procédure. Dit Monsieur Eric X... irrecevable en sa demande de paiement de 51. 161, 33 ¿.

répartitions et dividendes à hauteur de la somme de 77 406,14 euros.

participer aux répartitions et dividendes à hauteur de 21 196,48 euros alors qu'aucune demande d'admission de créance n'avait été formulée devant le juge-commissaire.

Le juge commissaire a indiqué être favorable à la demande eu égard à l'état de cessation des paiements.

[U] fait valoir qu'il y aurait également lieu de surseoir à statuer sur la demande de provision formulée par Mme [W] dans l'attente de l'issue d'une procédure engagée au fond, devant le tribunal judiciaire

devant le Tribunal de Grande Instance de Rochefort sur Mer.

d'introduire une demande en justice devant le tribunaux dans le ressort duquel l'immeuble serait situé ; Considérant que la société YIZOOM n'est pas partie à cette convention ; que, toutefois, elle

La période d'observation a été prolongée et prorogée pour raisons sanitaires.

tel que proposé par la SCI LA BRUYERE.

Par jugement du 18 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a débouté Mme [R] de ses demandes.

Sur requête de la SCP [D], le tribunal a prorogé le plan de deux années supplémentaires par jugement en date du 2 décembre 2020 par suite de la crise sanitaire du COVID 19.

[N] [H] JP/MS Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Christophe DURAND-MARQUET, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

MOTIFS L'article L. 626-27 du code de commerce dispose : « I. ' En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément

tel que proposé par la SCI SAINT SPIRE URBAIN.

oralement à l'audience , la SCI NARTE demande le débouté des demandes de la SCI NARTE à titre principal sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile et subsidiairement sur celui de

Par jugement du 3 septembre 2009, le Tribunal d' instance de Valenciennes constatait que l'action en paiement de la SA BANQUE TRANSATLANTIQUE était forclose et déclarait irrecevable la demande en paiement