En ce qui concerne l'immeuble construit en briques, ses façades sont un état correct et le gros 'uvre (structure du bâtiment) n'est pas menaçant ruine, comme l'a souligné l'architecte de M.

de Toulouse, et des mémoires, enregistrés les 28 mars et 20 mai 2022 et le 16 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SCI Frederika, représentée par Me Bonan, demande : 1°) d'annuler ce

En ce qui concerne l'immeuble construit en briques, ses façades sont dans un état correct et le gros 'uvre (structure du bâtiment) n'est pas menaçant ruine, comme l'a souligné l'architecte de M.

ruine en application de l'article L. 511-2, le maire sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est : / 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en

La société SHAYOUN fait valoir que le toit de ce bâtiment vétuste de centre-ville s'est écroulé le 7 mai 2021 après que le maire a pris, le 16 avril 2019, un arrêté de péril imminent.

ruine.

B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté de péril imminent du 26 avril 2019 du maire de la commune de Huelgoat, ainsi que la décision du 29 mai 2019 de rejet de son recours gracieux

l'EPFIF mal fondé en ses demandes ; REJETER l'ensemble des demandes de l'EPFIF ; INFIRMER le jugement en ce qu'il a fixé à 23.423,50 euros l'indemnité de dépossession des lots n°3 et 32 dans le bâtiment

B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté de péril ordinaire et de police du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Santa-Lucia-di-Moriani a ordonné la démolition d’urgence

A B et Mme C B, sa sœur, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 du maire d'Escales de péril imminent affectant l'immeuble dit " D " situé dans cette

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce: " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou

de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application de l'article L. 511-2, le maire

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce: " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent

du maire, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais

Cette dernière a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

ruine, le préfet a déclaré d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], parcelle AX n° [Cadastre 1], en vue de la démolition totale des bâtiments (pièce n°1) ; ce même

ruine, le préfet a déclaré d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble situé [Adresse 4], parcelle [Cadastre 1], en vue de la démolition totale des bâtiments (pièce n°1) ; ce même arrêté préfectoral

G... pour le compte de la société d'acquêts ayant existé avec son épouse Marie Françoise G...) et " une parcelle de terre avec bâtiment en ruine " (hérédité de leur fils Jean- Paul G... auteur de F...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, et un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.