2015 : 'Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les

en répétition de l'indu de la société SDPI-CENTRE PRESSE était prescrite pour l'ensemble de la période 1990 / 2000 et a condamné l'URSSAF de la Vienne à lui payer une somme équivalente aux cotisations

Au soutien de sa demande, Pôle Emploi Occitanie, explique que : - son action en répétition de l'indu pour les prestations servies à M.

, reprise par une lettre collective de l'ACOSS en date du 15 avril 2003, l'URSSAF a cessé d'appeler des cotisations à taux plein et remboursé la part indûment versée des cotisations pour la période 2001

Par conclusions déposées et développées à l'audience, la société polyclinique du [Localité 1] demande à la cour : A titre principal, -de juger nulles la notification d'indu du 16 février 2012, la

Le 28 novembre 2001, elle a demandé le remboursement des cotisations qu'elle estimait avoir payé de manière indue du fait de la suppression erronée de l'abattement de 20 % du taux des cotisations.

[G] [J] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé, - réformer la décision déférée, - juger irrecevable comme prescrite la demande en remboursement de la Caisse primaire d'assurance

Il a rejeté les autres demandes au motif que la demande de remboursement des autres frais n'était pas justifiée parce qu'à la date de leur émission soit Mme [M] n'était pas en situation de fragilité financière

[G] à payer à la caisse la somme de 18 398,04 euros au titre de l'indu pour la période du 19 juillet 2011 au 6 mars 2014 et a rejeté le surplus des demandes. M.

par laquelle la CAF a prononcé des indus de prestations familiales à son encontre ; - d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la CAF a maintenu les indus de prestations

Il est par ailleurs justifié par la production de copie de la carte d'identité professionnelle de Madame [B] [EY] de ce que celle-ci a prêté serment devant le juge du tribunal d'instance de Valenciennes

MOTIVATION Sur la demande d'annulation de la notification de l'indu : sur la régularité de la notification de l'indu : L'article R 133-9-1 dans sa version issue du décret n°2009-988 du 20 août

[X] aux dépens Statuant à nouveau de : - Dire que l'indu réclamé à M. [X] n'est pas frauduleux ; - Rejetter la demande de remboursement de la [12] ; - Condamner la [12] à verser à M.

biennale de toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestation de vieillesse , - qu'elle produit plusieurs témoignages confirmant la réalité de son travail salarié.

du Crédit Mutuel à l'établissement d'un nouveau tableau d'amortissement, tenant compte, dès l'origine du contrat, du taux d'intérêts indexé sur l'évolution de l'index Libor 3 mois, - rejeté la demande

Aux termes de ce texte, en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi

de remboursement d'un trop perçu d'un mpontant de 11 454, 38 euros correspondant à des ' prestations familiales ', de la décision du 13 novembre 2018 de demande de remboursement d'un trop perçu concernant

de la CARSAT des Pays de Loire de sa demande de remboursement d'un indu dès lors qu'il n'exerçait pas une « activité professionnelle » incompatible avec la perception de l'allocation amiante au sens de

de l'indû de cotisations, - dit n'y avoir lieu en l'état de dire qu'à défaut pour la caisse primaire d'obtenir un nouveau calcul des taux et de l'URSSAF de LYON un remboursement des cotisations indûment

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande'.