Force est ainsi de constater que le devis du 11 février 2021 portait sur une porte de garage avec des caractéristiques et dimensions sensiblement identiques à celle de la porte remplacée.

composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, Madame Monique CHAULET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marine GANDREAU

' Maître [Z] [C] et la SCP Roussel-Garceau et Scherberich concluent à la confirmation de ce chef.

C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance TROYES le 07 Mars 2002 ARRET DU 03 OCTOBRE 2002 APPELANT : Monsieur Eric X... 30 route du Gateau 78125 GAZERAN COMPARANT, concluant par la SCP

de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [S] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Joachim SCAVELLO de la SELARL SCAVELLO WAYMEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

déférée à la Cour : Arrêt du 26 Juin 2007- Cour d'Appel de PARIS- RG no 06 / 06144 DEMANDEURS A LA RECTIFICATION : CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE PARIS ... 75017 PARIS Maître Denis

. : Monsieur Dominique GARBAN C... : Monsieur Henri LE DAUPHIN D... : A l'audience publique du 2 février 2000 MINISTÈRE PUBLIC représenté lors des débats par Madame Brigitte E..., substitut du Procureur

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté par Me Emel FRIGUI, du cabinet FP AVOCATS, avocat choisi au barreau de Seine-Saint-Denis, LIEU D'HOSPITALISATION GHU [Localité

des contentieux de la protection de Dieppe du 09 décembre 2022 APPELANTE : Association OEUVRE NORMANDE DES MERES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Marie-Pierre OGEL de la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE

, le requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de

[G] les sommes suivantes: . 1 480 euros net à titre de prise en charge de l'entretien de la tenue de travail pour la période allant de mai 2008 à août 2014 en deniers ou quittances, et dit que la société

INTIMES Monsieur [C] [F] [W] [V], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assisté de Me Denis

délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, Madame Monique CHAULET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marine GANDREAU

Denis Y..., géomètre-expert, nommé en qualité d'expert par le juge de la mise en état, a déposé son rapport le 17 février 2014, concluant à une superficie de 106, 30 m2.

représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : Madame [M] [F] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me François GARRAUD

[G] [G], qui demande à la cour de : à titre principal, - dire que le dernier mois de salaire mensuel à prendre en considération pour déterminer le montant de l=indemnité de requalification est le dernier

Localité 5] du 7 décembre 2021 APPELANT : Monsieur [K] [R] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] représenté et assisté par Me Marie-Pierre OGEL de la SCP GARRAUD