Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de mouillage et d'équipements légers de Grande Anse, sur le territoire de la commune des Anses d'Arlet, le voilier " Rouille ma poule " a été abordé par la vedette de plaisance " Triton " qui dérivait
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8932b
22 mars 2007
22 mars 2007
retenu les premiers juges, son action qui, fondée sur les dispositions de articles 1376 et suivants du Code civil, tend à la répétition de sommes indûment prélevées au titre de frais de gestion, ne dérive
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdcd66cb3096d4196edb634
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Ils précisent que l'interruption de la prescription biennale par la désignation d'expert à la suite d'un sinistre est applicable à toutes les actions dérivant du contrat d'assurance.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163b52d1669d540ac7baa6a
7 septembre 2010
7 septembre 2010
» ; Qu'en réponse à la demande de garantie formée par la Compagnie des bateaux-mouches, les Voies navigables de France font valoir que la présence d'objets dérivant sur la Seine ne caractérise par pas
Source officielle2ème Chambre
6684eb16a0de54ff609f80d6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
* * * * * Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, alinéa 1, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616282347a007b88ee1566e4
15 mars 2013
15 mars 2013
de ses demandes - dit que les dépens resteront à la charge de la société Dervaux; Attendu que la cour a été régulièrement saisie d'un appel formé par la société Dervaux (enrôlé sous le numéro 12/
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93418
6 juillet 2016
6 juillet 2016
, que le règlement CE-1346-2000 du 29 mai 2000 était applicable à la procédure de liquidation judiciaire, que l'action en revendication des biens meubles contre un débiteur en procédure collective dérivait
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357649
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ils ont relevé que seuls certains auteurs percevaient l'absence d'iléostomie latérale de dérivation comme un manque de précaution et qu'aucun consensus scientifique n'existait sur ce sujet, qu'il ressortait
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03130_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
contentieuse antérieure : La société Camping-Car Park a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler le contrat conclu entre la communauté de communes de Châteaubriant-Derval
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9b
25 janvier 2002
25 janvier 2002
Madame X... et Monsieur Y... soutiennent qu'en application de l'article L 114-1 du Code des assurances toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
Source officielleChambre sociale 4-6
68676112c173dff6a793365c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cependant, le régime de compensation dérivant de l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale disposant que « toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale (') donne
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fcc
22 novembre 2007
22 novembre 2007
ETABLISSEMENTS DERVAUX Compagnie LE FINISTERE S.A.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162a31936ab09eb9a2fd77a
15 mars 2013
15 mars 2013
de ses demandes - dit que les dépens resteront à la charge de la société Dervaux; Attendu que la cour a été régulièrement saisie d'un appel formé par la société Dervaux (enrôlé sous le numéro 12/
Source officielle2ème chambre section A
6438f307a942a604f5e936eb
13 avril 2023
13 avril 2023
L'intimée réplique, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, que l'action des appelants est une action dérivant d'un contrat d'assurance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
214-3 du code de l'environnement, et de fixer cette durée à trente ans, d'autre part, d'annuler le dernier alinéa de l'article 5.1.2 de cet arrêté lui prescrivant d'évacuer les déchets flottants et dérivants
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379edd1bc2605de4b48ab
26 janvier 2023
26 janvier 2023
* L'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361c71d7564000872de8e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La société Deruaz Auto s'est opposée aux prétentions adverses.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
pêche de la lamproie et la pêche avec des engins et filets capables de capturer des saumons et des esturgeons, sous astreinte ; 3°) d'enjoindre à l'Etat, d'une part, d'interdire la pose de filets dérivants
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
660cf2657c1ccb0008628e15
2 avril 2024
2 avril 2024
l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, applicable aux contrats en cours dans les conditions de l'article 2222 du code civil, toutes les actions dérivant
Source officielle1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c9612486
8 avril 2025
8 avril 2025
CENTRAL MOTOR [Localité 6] venant aux droits de DERUAZ AUTO [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE postulant et plaidant par Me John
Source officiellePage 2 sur 190