DBVM-V-B7F-LDBI C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP CONSOM'ACTES la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT

[F] [W] né le [Date naissance 6] 1947 à [Localité 17] (38) [Adresse 9] [Localité 17]/FRANCE Tous deux représentés et plaidant par Me Jean-Michel DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT

Par deux mémoires en défense enregistrés le 22 février 2022 et le 6 avril 2022, le centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont, représenté par la SELARL Jean-Michel et Sophie Detroyat, avocat, conclut

par Me Schiele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'assujettissement de la société d'exploitation des ports du détroit

RG 23/04097 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBLB N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT

N° RG 22/01042 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIVG N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT

[K] [S] né le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 13] représentés par Me Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocat au

sous la marque "Prozac" la fluoxétine, médicament destiné au traitement des épisodes dépressifs, comme le fait la société LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES SMITHKLINE BEECHAM (L.P.S.B.) sous la marque "Deroxat

née le 05 février 1977 à EKATERINOSLANKA (RUSSIE) de nationalité française, esthéticienne 541, Avenue du Général Delestraint 38560 JARRIE comparante en personne, assistée de Me Jean-Michel DETROYAT

[Z] [R] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (CAMEROUN) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT,

APPELANT : Monsieur Mohamed X... né le 08 Août 1931 à MENZEL ABDERRAHMAN (TUNISIE) 51 avenue du Vercors 38160 ST MARCELLIN représenté par la SELARL DAUPHIN & NEYRET, avoués à la Cour assisté de Me DETROYAT

/02323 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K4O2 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT

[D] [U] né le 13 Octobre 1953 à BOURG DE PEAGE (26) de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 20] représenté par Me Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocat au barreau

DBVM-V-B7C-JTKX JB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP LACHAT MOURONVALLE la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT

HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET BALESTAS la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT

[E] [O] ne repose pas sur une faute grave mais qu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; -Condamne la Société d'Exploitation des Ports du Détroit (SEPD) à payer à M.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Rolin, représentant la Société d’Exploitation des Ports du Détroit.

[C] explique que ni la prescription du Deroxat par son médecin généraliste, ni sa prise ne sont établies. Néanmoins, M.