DOMAINE DU CLOS GANDIN C/ S.C.P.

CI n° 689 dans le domaine public de l’État.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montargis à sa demande de communication de l'estimation réalisée par France Domaine

dont la parcelle [...] , sise sur la commune d'Aix-en-Provence ; en 1979, la parcelle [...] a fait l'objet d'une division, entre d'une part les parcelles numéros [...] et [...] rétrocédées à la commune

public de l’État de la parcelle CI n°689.

a incorporé dans le domaine privé communal la parcelle figurant au cadastre de cette commune section [...] et portant le no[...] de la rue des [...]    . M.

issue de l'ancienne parcelle 664 dite ...telle que déterminée dans cet acte soit l'actuelle parcelle A 734 entre Jean Dominique D... et Michel Y... aux droits duquel elle vient, d'ordonner en conséquence

Ils ajoutent que si Dominique X... a manifesté l'intention d'acquérir la parcelle D 1124 sur laquelle il avait érigé un garage, il n'a jamais formulé de demande d'achat pour la parcelle D 1123 qui a été

11 avril 1998 et 27 janvier 2004, laissant pour leur succéder les quatre enfants issus de leur union : Marie Jeanne Y... épouse Z... , Paul Joseph Y..., Pascal Y... et Jean Dominique Y....

L'observation in fine de l'acte selon laquelle une parcelle [Cadastre 13] F attribuée à sa soeur avait au Nord une clôture limitrophe avec une parcelle [Cadastre 14] E non localisée, chacune de ces parcelles

concernant la parcelle cadastrée section X sur la commune de MIOS (33380).

Sur la demande de bornage, la Commune fait valoir que cette prétention est sans objet dès lors que la cour litigieuse fait partie du domaine public communal et que la propriété de Dominique X ne comprend

VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

Ils précisent que les parcelles AH 13, AH15, AH16 et AH71 font partie du domaine privé des communes en cause gérées par le Syndicat intercommunal du Domaine d'Alzitone et que dès lors qu'elles sont closes

section I 677 avec sa parcelle section I 678 ; 2) les déclarations de la mairie à la préfecture des Landes relatives aux découvertes archéologiques dans sa propriété ; 3) l'avis du service des domaines

X... était implanté sur la partie de la parcelle CW7 incorporée au domaine public maritime, • de dire que M.

A l'instar de la CADEMA, il soutient que la parcelle expropriée est un accotement et que l'évaluation du domaine basée sur la méthode par comparaison doit être retenue.

Au décès de Monsieur [G], ses héritiers ont vendu une partie du domaine, la parcelle constructible cadastrée [Cadastre 1], à [O] [N], fils de [N] [N], et à sa compagne [D] [A], moyennant le prix de 120