AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc5a
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Le Groupe Flo a répondu qu'il n'entendait pas donner suite à cette demande.
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Pôle 5 - Chambre 10
5fd917663af75ab2d2edb48a
15 juin 2020
15 juin 2020
* * * Vu le jugement prononcé le 28 janvier 2019 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - dit que le contrat conclu entre la société KNSL et la société HPCG est entaché de dol ; - débouté
Source officielle