enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des données statistiques, pour l'année 2016, relatives au règlement Dublin

20042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMNT Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 2025 - TJ de BOBIGNY - RG n° 21/01033 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

GELEE, avocat au barreau de ALENCON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 Octobre 2010, en audience non publique, devant la Cour composée de : Madame DULIN

en violation de l'article 4 du réglement DUBLIN III.

telle demande, le document qu'il communique comportant un autre nom que le sien est la préfecture n'a pas, en toute hypothèse, à saisir les autorités allemandes en vertu de l'article 12 du règlement Dublin

LIGNEY BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et Me DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTE ET Madame [Z] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Betty DUPIN

plaidant au barreau de PARIS, toque : E0943 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2013, en audience non publique, devant la Cour composée de : Madame DULIN

conseiller Madame BRUGIDOU, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame BESSE-COURTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame DULIN

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame DULIN, président Madame GRAEVE, président Madame BRUGIDOU, conseiller Greffier, lors des débats

GRAEVE, président Madame BRUGIDOU, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame BESSE-COURTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame DULIN

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

enregistré à son secrétariat le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des données statistiques relatives à l'application du règlement Dublin

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

entendu les plaidoiries en audience non publique et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée d'Anne- Marie BENOIT, greffière, Composition de la Cour lors du délibéré : Maryvonne DULIN

suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à leur demande de copie du certificat de notification du procès-verbal en date du 9 novembre 2007 que la chancellerie de l'ambassade de France à Dublin