Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE, dite COPIE FRANCE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 338 640 121 Prise en la personne

L'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.

de saisine : 03 février 2026 Décision attaquée : n° f24/07455 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 29 septembre 2025 APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne

Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

ELOGIE SIEMP, RCS de Paris n°552038200, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la

-signé par Monsieur Pascal PEDRON, président de chambre, et par Madame Venusia DAMPIERRE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT JANVIER DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant ès-qualités

Pascal PEDRON, Conseiller, Mme Laurence LE QUELLEC, Conseiller, GREFFIER : Mme Dominique BLIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Avril 2016 ARRÊT

Pascal PEDRON, Président de chambre Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M.

plaidoiries tenues en audience publique : 13 Mars 2024 Date de mise à disposition : 10 Avril 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Georges PÉGEON

siège [Adresse 4] [Adresse 4] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David PEYRON

FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assisté de Me Nicolas MAHASSEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0049 INTIMÉES SAS DDB GROUPE FRANCE Prise en la personne

Il s'avère en réalité que les autorités chinoises ont découvert que des fausses factures destinées à éluder des taxes d'importation étaient éditées à destination de la Chine, lesquelles ne se retrouvaient

Adresse 3] [Adresse 3] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8] (France) Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée par Me Elodie

(ENSEIGNE ROCHEBOBOIS) ... ... 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN non comparante-représentée par Maître de LOGIVIERE de la SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE-RABUT, avocats au barreau d'ANGERS

Le risque de rechute est volontairement éludé dans leur discours, ce qui les place dans une posture paradoxale : " je souffre mais je veux travailler quand même ".

d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Août 2013, enregistrée sous le no 12/ 00949 APPELANT : Monsieur David X... ... 49610 MURS ERIGNE comparant-assisté de Maître SULTAN de la SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Hervé LEMOINE, conseiller - Georges PEGEON, conseiller assistée pendant les débats de S.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu