AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162c5131e6e05567349088d
6 décembre 2012
6 décembre 2012
représentée en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] représentée par la la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Eric
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1re Chambre B
61631229615c943a65e043d0
8 mars 2012
8 mars 2012
Monsieur [F] [A] [H] né le [Date naissance 13] 1953 à [Localité 20], notaire, demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Eric
Source officielle