société anonyme de droit belge venant aux droits de la société anonyme de droit belge RECORD CREDITS, anciennement dénommée RECORD BANK [Adresse 7] [Localité 4] (Belgique) Représentées par Me Eric

INTIMEE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AN JOU ET DU MAINE [Adresse 5] [Localité 3] N° SIRET : 414 993 998 Représentée par Me Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 068 - N° du dossier 418551 Représentant : Me Eric

en la personne de son dirigeant en exercice, dont le siège est sis [Adresse 2] - ANGLETERRE représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Me PUYBOURDIN avocat substituant Me Eric

ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] (BELGIQUE) représentée par Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Eric

droits de AGCOP ASSISTANCE ET GESTION DE COPROPRIETES [Adresse 36] [Localité 23] Ou encore : [Adresse 4] A l'attention de Monsieur [C] - [Localité 30] N° SIRET : 784 33 7 1 31 Représentée par Me Eric

[Adresse 3] [Adresse 3] - BELGIQUE Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric

cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] Représenté par Me Delphine VANOUTRYVE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS Ayant pour avocat plaidant Maître Eric

belge du 30 mars 2018 N° Siret : 0400.040.965 [Adresse 11] [Localité 13], BELGIQUE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Eric

LUGOSI MICHE L, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Assistés sur l'audience par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 Syndic. de copropriété SDC DU 97 TER RUE GARIBALDI

3] sous le numéro 552 139 362, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Eric

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Eric SIMONNET Membre de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0839 substitué par Me Betty-océane MASSIANI, avocat au

° 12/06582 N° 13/06904 Joint Syndicat des Copropriétaires DE L'IMMEUBLE DÉNOMMÉ LE LYMPIA C/ [T] [X] [V] [O] [Q] [D] Syndicat des Copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DÉNOMMÉ SIMONETTA

personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (toque : K 148) et de Maître François SIMONNET

Représentants :- Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON-YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS -Me Matthieu MARZILGER, avocat au barreau de BORDEAUX DEMANDEURS en référé, D'UNE PART, ET : Madame

X... 23 Rue Etienne Malassis - 28500 ECLUZELLES MonsieurSerge X... 20 Rue Guy Mocquet - 92240 MALAKOFF Monsieur Eric X... 81 rue Daguereau - 28100 DREUX pris en leurs qualit s d'h ritier de Monsieur F.

**][**][**][**][**][**][**] INTIMEE Madame Victoria Geneviève Y... née le 19 Septembre 1940 à LOME (Togo) demeurant 10 avenue Marceau - 75008 PARIS représentée par Me Farid SEBA Avoué assistée de Me Eric

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président Monsieur Jean-Paul FUNCK-BRENTANO, Conseiller

Gérard SIMONIN et Eric LE MAREC ... 75009 PARIS représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour S. C. P.

COUR D'APPEL DE POITIERS RG 15/ 00013 10 Avril 2015CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Dominic X..., sous curatelle de l'UDAF Nous, Eric VEYSSIERE