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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
S'agissant des droits additionnels appliqués aux étalages, terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir, contre-étalages et contre-terrasses excédant vingt mètres carrés : 13.
Source officielleAvis
CADA:20135411
30 janvier 2014
30 janvier 2014
le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des lettres de dénonciation émanant d'autres détenus de son étage
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02483_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, terrasse ouverte, terrasse fermée, prolongement intermittent de terrasse ou d'étalage, contre-étalage ou contre-terrasse, contre-terrasse sur chaussée) est perçu pour : / () - l'installation de tout
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01709_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
contentieuse antérieure : L'association " 60 millions de piétons " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 de la maire de Paris portant additif au règlement des étalages
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03230_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - l’arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021, modifié le 29 juillet 2022, portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique, - le code de justice administrative.
Source officielleRETENTIONS
642e63fb826f3a04f52168db
4 avril 2023
4 avril 2023
Avril 2023 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE X se disant [N] [W] a été contrôlé le 29 mars 2023 suite à des faits de vol à l'étalage
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
n'ont pas été produits et qu'elle a contesté les avis de contravention qui lui ont été adressés ; - l'extension projetée ne contrevient pas aux dispositions de l'article DG.11.1 du règlement des étalages
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le fichier de traitement des antécédents judiciaires fait état de dix fiches le concernant pour des faits de vols à l'étalage commis en mars et avril 2021 à Poitiers et Annonay, vol à l'étalage et tentative
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed6d
30 juin 2011
30 juin 2011
Copie authentique délivrée à Me Etilage le 6.9.11.REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 30 juin 2011 Monsieur Gérard THIBAULT-LAURENT, président
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté municipal du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et des terrasses
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02105_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 21 et suivants du code civil dès lors que les faits relatifs au vol à l'étalage
Source officielle3ème chambre A
68676896dd25744ff781d4b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ressort de ce document que Me [O], huissier de justice à [Localité 7], a constaté pour le lot 80 208, après avoir procédé à un étalage de la crème Day Protocole crème de jour peaux mixtes et grasses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03835_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
commune a demandé au tribunal de prescrire à l'exploitant de réévaluer le montant de la garantie financière à constituer, de restreindre la consommation d'eau ainsi que de limiter les rejets en période d'étiage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Les dispositions 7C-1 confient à la commission locale de l'eau le soin de conduire des études pour définir le volume d'eau maximum prélevable en période d'étiage, de manière à respecter les objectifs
Source officielleRETENTIONS
645b37202d7932d0f815a7a8
25 avril 2023
25 avril 2023
Ce dernier invoque l'irrégularité du contrôle d'identité ayant donné lieu à son interpellation en faisant valoir que les gendarmes ont été requis pour des faits de vol à l'étalage au sein d'un magasin
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04666_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
attaquée qu'elle vise le code général des collectivités territoriales et mentionne les dispositions des articles DG. 5 et DG. 14 du règlement du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61624d6aed30a8f5617382f4
3 avril 2014
3 avril 2014
estiment incompétent et dont ils disent qu'il a dépassé sa mission, affirmant que l'étêtage préconisé condamnerait les arbres, s'appuyant pour ce faire sur l'avis de plusieurs spécialistes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02121_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
n'a jamais manifesté sa volonté explicite de demander l'asile en France ; il n'a engagé aucune démarche en ce sens ; - il est connu défavorablement des services de police pour des faits de vol à l'étalage
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01201_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et terrasses sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
DOE, piézométrie objectif d’étiage POE, niveau objectif d’étiage NOE) (…).
Source officiellePage 2 sur 76