AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
5fca9e0a4a618393c8cb1a81
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 10 juillet 2020 statue sur les mesures conservatoires demandées à titre préventif, notamment concernant la préservation d'éléments de preuve et la protection des
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7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c618
8 octobre 2020
8 octobre 2020
La Cour d'appel infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision du conseil de prud'hommes. L'arrêt est prononcé en tant que décision contradictoire et exécutoire.
Résumé IA — à vérifier