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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009501

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Responsabilité du fait de la loi.

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 19442

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Journal officiel
Dépôts des comptes

FORTEAU-FAISANT

SIREN 798713038Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

23/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LITTLE CRECHE FAISANDERIE

SIREN 817736705Greffe du Tribunal de Commerce de melun

21/07/2026

Voir →

Modifications diverses

FAISANDERIE DE LA FRAMERY

SIREN 442454781Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

21/07/2026

Voir →

Créations

FAFARD, SARAH, FELIDE, FAISANT

SIREN 981147911Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

19/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GARAGE FAISAN

SIREN 377546031Greffe du Tribunal de Commerce de romans

19/07/2026

Voir →

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009503

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Responsabilité du fait de la loi.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713814

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Responsabilité du fait de la loi.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20141624

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

le 16 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport d'enquête établi par l'inspection générale de la police nationale à la suite de faits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910e

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les faits de la cause ayant été correctement rapportés par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca84697a2d0874d482edfb

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

FAITS ET PROCÉDURE A la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2005 à 2008, Mme [H] [E] épouse [J] a fait l'objet d'une proposition de rectification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca33824461c818eee3d4ab

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il fait valoir que l'augmentation de sa rémunération est justifiée par le fait qu'il gère seul la société, qu'il a dû faire face à un départ de clientèle vers la société de Madame [W], que la crise a nécessité

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca6cba8d6158577da9912b

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160798

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère du fils mineur d'un défunt, d'une copie du certificat médical de décès délivré par le médecin, afin de faire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdad3f6c4ad8b6663b6d4e3

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

AFFAIRES A FAIRE, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro B 492 719 612 Représentée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171537

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mondonville à sa demande de communication de l'enquête administrative réalisée par la mairie pour des faits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201844

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI du 11 juillet 2019 dont son client a fait

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff6

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

SUR CE, LA COUR En premier lieu, dans le rappel des faits, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a031b

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

En revanche, le jugement déféré étant entièrement confirmé, il n'y pas lieu de faire droit à la demande présentée par Mme [M] en cause d'appel sur le même fondement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20093200

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à leur demande de communication de tous les rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance concernant leurs enfants, qui ont fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5b97a3ddd0332424ee7f

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Le document présente uniquement la composition de la cour et l'énoncé des faits liminaires.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338954

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - Faits de nature à justifier une sanction.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014425

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Faits de nature à justifier une sanction.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014472

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Faits de nature à justifier une sanction.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014535

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Faits de nature à justifier une sanction.

Résumé IA — à vérifier