enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal de grande instance de Strasbourg à sa demande de communication de la décision d'aide juridictionnelle faisant

secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lovagny à sa demande de copie de l'acte administratif en date du 9 janvier 2017 relatif au transfert de propriété de la parcelle A 1102 faisant

courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'enquête faisant

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de communication du rapport d’expertise de la société X faisant

Banque de France à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du compte rendu de l'entretien avec Madame X ayant eu lieu le 15 novembre 2015 dans le cadre d'une enquête administrative faisant

opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client, faisant

opposé par le président du conseil général de l'Aisne (direction de la famille et de l'enfance) à leur demande de copie de leur dossier, notamment des courriers à l'origine de l'enquête sociale et faisant

opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication par courrier électronique et/ou voie postale, du relevé d’information intégral concernant le permis de conduire de son client, faisant

Par ordonnance du 27 octobre 2025, ledit magistrat a maintenu la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte dont Monsieur [C] [Y] faisait l'objet.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à sa demande de communication du document faisant

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sans occultation, des documents faisant

demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers d'un courrier de Madame X en date du 22 décembre 2016 demandant l'autorisation de démolir un muret pour pouvoir accéder à sa parcelle et faisant

Monsieur [N] [I] sous le régime de l'hospitalisation complète, Vu l'appel interjeté le 28 novembre 2025 par Monsieur [N] [I], Sur ce : FAITS ET PROCEDURE: Par arrêté du 12 octobre 2022, faisant

et à la circulation routières à sa demande de communication de la base de données BAAC pour les années 2005 à 2014, dans une version anonymisée telle que disponible sur le portail data.gouv.fr, mais faisant

refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication des tableaux d’avancement au grade de professeur agrégé hors classe pour les années 2012, 2013 et 2014, son client faisant

Par acte du 19 juillet 2023, Mme [N], faisant valoir être l'objet d'une arnaque au faux conseiller, a fait assigner la Société Générale devant le tribunal judiciaire d'Angoulême aux fins, notamment, de

La Cour d'appel confirme la décision déférée du tribunal d'instance. Elle valide la transaction et la convention d'occupation précaire entre la SCI et la SARL.

magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du controle des mesures de soins psychiatriques sous contrainte aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de la personne faisant