son licenciement, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faillite

Ce dernier explique qu'il a cédé ses parts sociales à ses enfants en raison de la faillite personnelle qui le touchait depuis 2011.

personnelle, -A titre principal, dire et juger que le jugement litigieux est nul en ce qu'il ne motive pas sa décision de sanction en faillite personnelle ; -A titre subsidiaire, dire et juger qu'au

[I], respectivement, une interdiction de gérer de 7 ans et une faillite personnelle de la même durée. M. [I] et Mme [S] ont relevé appel du jugement selon déclaration du 20 avril 2018.

[K] une mesure de faillite personnelle, -débouter M.

Saisi par requête du procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Grasse, le tribunal de commerce de Cannes a, par jugement en date du 24 juin 2025, prononcé la faillite personnelle de

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise a requis de voir prononcer une faillite personnelle ou à défaut, une interdiction de gérer à l'encontre de M.

SUR CE : La faillite de la banque Imar, dont le capital était détenu par différents membres de la famille [U], a été prononcée par jugement du tribunal de première instance d'Istamboul (Turquie), en

Par arrêt du 5 avril 2016, la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement en première instance en ce qu'il n'a pas retenu la faillite frauduleuse et le travail dissimulé mais l'a infirmé pour le

Selon l'article L653-3, 3° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui a frauduleusement augmenté son passif.

Meriem Elisant domicile au cabinet de Maître FAULIOT-HAUCHARD Nathalie, avocat, 14, rue de Trétaigne 75018 PARIS Partie civile, non comparante Représentée par Maître FAULIOT, avocat au Barreau de PARIS

[X] [K] en faillite.

MOTIFS : " Sur la mesure de faillite personnelle 1.

Le 9 septembre 2015, une procédure de faillite est ouverte en Suisse contre la société Helvesta AG à l'initiative de la FINMA. Celle-ci sera annulée le 16 novembre 2018 par décision de la FINMA.

[A] [B], ès qualités de syndic de la faillite de M. 

, en qualité de co-curateurs de faillite pour l'entreprise.

délégation Ags Cgea Faillites internationales à payer à M. 

[C] au soutien d'une sanction de faillite personnelle.