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DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095517
10 décembre 2025
CETAT03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne.<br/>
CETAT:CETATEXT000053095521
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053592792
26 février 2026
CETAT:CETATEXT000053009331
28 novembre 2025
CETAT:CETATEXT000053009335
CETAT:CETATEXT000053009337
Avis
CADA:20172194
7 septembre 2017
X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts
Chambre-1 civile et com.
69f19617cdc6046d47ed9113
28 avril 2026
Pour attester de la réalité des livraisons effectuées et non acquittées, la société Bois et Forêts produit un permis d'exploiter établi le 4 juin 2019 par l'office national des forêts (sa pièce 6) au nom
CADA:20090075
15 janvier 2009
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national des forêts
CADA:20163570
22 septembre 2016
de type excel ou équivalent, du grand livre budgétaire de 2013, 2014, 2015 et des 6 premiers mois de 2016, la commune lui proposant une copie au format PDF.
3e chambre
5fca9f6db6587a956a996cab
9 juillet 2020
. -------- FAITS ET PROCEDURE Le 4 juin 2015, dans la forêt Barry à [Localité 15], M.
2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
Une note en délibéré présentée pour la commune de Saint-Forget a été enregistrée le 22 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.
CADA:20160272
18 février 2016
refus opposé par le maire de La Bouëxière à sa demande de copie de l'avis du service instructeur concernant la déclaration préalable n° 03503115U01045 relative à l'implantation d'un mât de mesure en forêt
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91829
20 juin 2014
Représenté par Me Jean-Luc FORGET de la SCP CAUNES FORGET, avocat au barreau de TOULOUSE LE BARREAU DE CARCASSONNE, représenté par son bâtonnier en exercice domicilié audit siège 28 boulevard Jean Jaurès
6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd
14 juin 2011
La société Forget Formation est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
1ère Chambre
6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a
2 juin 2026
Lors de l'assemblée générale du 29 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé Maison de l'agriculture et de la forêt a désigné le cabinet [L] en qualité de nouveau
2ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584eb
1 juillet 2025
.- FORGET J.L, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [G] [W] Prise en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de
Pôle 5 - Chambre 16
6736f4786344337a757c245e
14 novembre 2024
OF THE STATE OF ROMANIA Le Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'Etat de la Roumanie, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS
6253cc47bd3db21cbdd8faa6
13 septembre 2012
CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE GUY FORGET C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CHARTRES MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement
CADA:20183785
20 décembre 2018
2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l’intégralité des pièces du dossier d'aliénation du pavillon de la Muette, sis dans la forêt
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