La Cour déclare irrecevables les demandes du salarié sollicitant la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts et à des sommes spécifiques, confirme le jugement de première instance en toutes

Des fouilles archéologiques préventives ont été prescrites sur cette parcelle par un arrêté préfectoral du 16 mars 2021.

En l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée à une audience de jugement et par décision du 16 septembre 2016, le tribunal d'instance de Fougères a : -condamné conjointement M.

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie numérique par courrier électronique, des documents suivants concernant son client : 1) les décisions ayant ordonné sa fouille

secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courriel, de la copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille

secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille

L'ASDMF reproche à l'INPI d'avoir ainsi porté un jugement de valeur discrétionnaire sur le fond du cahier des charges qui selon elle contenait l'ensemble des éléments formels nécessaires.

auxquelles son client a été soumis durant sa détention ; b) le registre des fouilles réalisées sur sa personne ; c) les documents internes de l'EPM relatifs à la fouille intégrale des détenus ; 2) lors

enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la circulaire DAP du 11 juin 2013 relative aux fouilles

La solution n'est pas accessible dans l'extrait fourni, qui ne contient que l'identificateur de l'affaire et les éléments formels de la procédure sans le dispositif ou les motifs de la décision.

enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des deux décisions ayant ordonné les fouilles

courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des décisions ayant ordonné la fouille

la justice, à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant sa cliente, incarcérée au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes : 1) les trois décisions ayant ordonné la fouille

construction, propriétaire du terrain mitoyen, situé [Adresse 1] a fait construire sur ce terrain trois immeubles avec parkings souterrains qui ont nécessité la réalisation de travaux d'excavation d'une fouille

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ayant ordonné la fouille

c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Juline FOULEY

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné les fouilles

la justice, à ses demandes de communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré à la Maison centrale d'Arles, des documents suivants : 1) une copie de la décision ayant ordonné la fouille