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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02669_20221228
28 décembre 2022
Par deux décisions du 31 octobre 2018, l'ambassade de France à Bangui (Centrafrique) a rejeté leurs demandes.
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
Le 12 septembre 2019, des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées auprès des autorités consulaires françaises à Bangui, d'une part, pour les jeunes I W
6ème Chambre
DCA_22PA00237_20220405
5 avril 2022
C, ressortissant marocain né le 13 mars 1986 à Fès au Maroc, est entré en France le 17 novembre 1987 à l'âge d'un an.
DCA_21NT01016_20220415
15 avril 2022
a rejeté le recours contre les décisions des autorités consulaires françaises à Bangui (République centrafricaine) du 17 février 2017 rejetant les demandes de visas de long séjour des jeunes I S P H D
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93461
1 août 2016
(Toque 56) substitué par Maître Tania BANGOU, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Nativita A... ... 97150 SAINT-MARTIN Dispensée de comparaître en application des dispositions
6253cd1ebd3db21cbdd924bc
18 mai 2015
APPELANTS Monsieur Hubert Charles Joseph Z... ... 97150 SAINT-MARTIN Représenté Me Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU, avocat au barreau de GUADELOUPE, substitué par Me Tania BANGOU, membre
DCA_22NT00237_20231110
10 novembre 2023
Par une décision du 20 mars 2019, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.
5ème chambre
DCA_21NT03146_20230307
7 mars 2023
a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Bangui (République centrafricaine) refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Mme H, à B A Nouradine
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01487_20220627
27 juin 2022
a, par une décision implicite, rejeté son recours formé contre la décision du 13 mai 2021 des autorités consulaires françaises à Bangui refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant B A au titre
ORCA_22NT01490_20220624
24 juin 2022
a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Bangui du 22 mars 2021 refusant de délivrer un visa de long séjour à la jeune B D C au titre de la réunification familiale
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02186_20220621
21 juin 2022
d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01872_20240321
21 mars 2024
par la production d'un certificat de nationalité française. ". 4.
6253cc1abd3db21cbdd8f220
6 mars 2012
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
6253cd11bd3db21cbdd9233a
13 avril 2015
APPELANTE Madame Rose Marie X... ... ... 97111 MORNE À L'EAU Représentée par Maître Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU (Toque 56) substitué par Maître DAHOMAIS, avocat au barreau de
CHAMBRE 1 SECTION 1
6031d815cfd2a5ac236ef3c0
21 juin 2018
de sa déclaration aux fins d'acquisition de la nationalité française, le 18 juin 2008, et résidait alors en France.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00853_20241107
7 novembre 2024
B, ressortissant de la République centrafricaine né le 21 août 1991 à Bangui, est entré régulièrement sur le territoire français le 25 novembre 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa dit " A
6253cbc5bd3db21cbdd8e375
27 juin 2011
né le 16 Janvier 1976 à BANGUI (REP. CENTRAFRICAINE) Chez Monsieur A... ...
DCA_23LY00096_20240725
25 juillet 2024
2016 du tribunal de grande instance de Bangui une délégation de l'autorité parentale concernant ses deux neveux, B et Chris Yemo, nés le 24 juin 2004 à Bangui, ressortissants de la République Centrafricaine
Juge des référés
ORCA_25BX01962_20251218
18 décembre 2025
administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
DCA_22NT01633_20230725
25 juillet 2023
E A, ressortissant centrafricain né le 6 novembre 1979, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire en France par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés
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