siège social est situé [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, Assistée de Me Baptiste DE FRESSE

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Baptiste de FRESSE

Le 13 septembre 1998, elle a demandé à s'engager pour trois années en tant que moniale au sein de la communauté.

née le 06 Septembre 1950 à MOUVAUX (59420) ... 59420 MOUVAUX représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me LAUGIER substituant Me Alain BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE

2007 APPELANT : Monsieur Jacques X... ... 14250 LINGEVRES Représenté par Maître BAUGAS, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Madame Jocelyne Y... épouse Z... ... 14250 JUAYE MONDAYE

2007 APPELANT : Monsieur Jacques X... ... 14250 LINGEVRES Représenté par Maître BAUGAS, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Madame Jocelyne Y... épouse Z... ... 14250 JUAYE MONDAYE

né le 15 Mars 1994 à YOUB-ALGERIE de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 24/07/2017 à 14 h 34 par télécopie, par Me Emeline MOINAUX, avocat; A l'audience publique du 25 juillet 2017 à 13h30

né le 24 Août 1931 à MONCALE (20214) Centre Hospitalier Village 20219 TATTONE non comparant ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE-CORSE (ATIHC) prise en sa qualité de tuteur de M.

Comment by DUPUY Frédérique: Dans ?

né le 28 Janvier 1956 à PARAY LE MONTAL (71) 2°- Madame B... C... épouse A...

maintien au centre de rétention de : [I] [X] né le 05 Février 1989 à [Localité 2] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 01/08/2022 à 16 h 19 par courriel, par Me Emeline MOIMAUX

Elle souligne enfin que sa mère, sa fille, de nationalité française, et ses frère et soeur, vivent sur le territoire français et que la première est prête à l'accueillir à son domicile.

À l'audience, Maître MOIMAUX a repris oralement les termes de son recours tels qu'exposés dans son mémoire d'appel auquel il est renvoyé pour le détail de l'argumentation.  

L'acte de décès a été notifié par réseau privé virtuel des avocats le 3 janvier 2024 et l'acte de notoriété désignant son frère, monsieur [W] [C] comme unique héritier a été transmis le 8 janvier 2024.

de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocat au barreau de l'ESSONNE ayant pour avocat plaidant Me Philippe MONCALIS, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Si Monsieur [W] [U] fournit une attestation d'hébergement provisoire de son frère en date du 27 janvier 2026, cet élément est insuffisante à établir l'existence de garanties effectives de représentation

la société Free sur sa dénomination sociale et son nom commercial, - les droits de la société Free sur son nom de domaine 'free-fr' - la renommée de la société Free et de ses signes; Sur l'atteinte

Domaine de Grosbois - 94470 BOISSY SAINT LEGER représentée par Maître BODIN-CASALIS, avoué assistée de Maître LE PASTEUR, Avocat COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Président : Mondane

A, représenté par Me Moimaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

Il résulte de la procédure que Monsieur [O] [T] a indiqué, sans en justifier, qu'il résidait chez son frère à [Localité 5]. Il n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement du 12 juin 2024.