[D] a été déposé et obtenu le 15 novembre 2021 par la société Gamsha Invest. Or, il apparaît que : - la société Hayamour France est seule cocontractante de M.

A, représenté par Me Gafsia, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2006555/6-1 du 3 juillet 2020 du président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision

Elle soutient que c'est dans le contexte du décret GAYSSOT II du 25 avril 2002 instituant la durée du temps de service à 43heures par semaine et instaurant les heures équivalentes à 8heures par semaine

né le 03 mars 1987 à GANOA de nationalité Ivoirienne Vu l'appel formé le 03/ 12/ 2015 à 15 h 22 par télécopie, par la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE A l'audience publique du 04 décembre 2015-09 heures

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 29 juin 2023, Mme A, représentée par Me Gafsia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

[Z] [K] né le 09 Janvier 1996 à GAFSA (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative 1 de [Localité 3] St Exupéry comparant à l'audience assisté de

né le 26 Avril 1957 à GAGNOA (COTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne Vu l'appel formé le 16 septembre 2016 à 09 heures 30 par télécopie, par Me Jérôme CANADAS, avocat ; A l'audience publique du 16

L'intimée soutient en ce sens que la société Conforama France a, dans l'instance engagée devant le juge-commissaire, renoncé à la provision de 120 000 euros au titre de la loi dite « Gayssot ».

Section 1 *** ARRÊT DU DIX JANVIER DEUX MILLE CINQ *** APPELANTS Monsieur Christian X... 24 bis chemin Beldou 31790 ST JORY représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de la SCP COUDERC-GASIA

SUR CE, LA COUR Considérant, sur la procédure, que Me Gafsi, avocat, a adressé à la cour, le 29 juin 2006 à 11 heures 27, par télécopie, un mémoire et un courrier dans lequel il expose qu'étant le conseil

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 juin 2025, Mme C..., représentée par Me Gafsia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Gaspar pour la société Imagine'R et de Me Marques pour la commune de Roquebrune-sur-Argens.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, la société Roxim Management, représenté par Me Gaspar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2023

1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON

E D, représenté par Me Gafsia demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ; 2°) d'annuler cette décision ou, à défaut, de procéder au réexamen

Mme Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre Mme Christine SOUDRY, conseillère Mme Camille LIGNIERES, conseillère qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Mme Hortense VITELA-GASPAR

- signé par Mme Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre et par Hortense VITELA-GASPAR, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET

A... ressortissant tunisien né le 13 juin 1958 à Gafsa (Tunisie), est entré en France le 7 juillet 2020, et a obtenu la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable jusqu’au 2

EXPRO, JCP de CRETEIL le 21 Septembre 2021 Appelante : Commune COMMUNE DE [Localité 1], représentée par Me Sandrina GASPAR FERREIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : G480 Intimés : Monsieur

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, la commune de Genas, représentée par Me Gaspar, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon