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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fd919defbf255b5b45f6ff7
11 juin 2020
La BNP Paribas considère que M [F] était une caution avertie et qu'elle n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde'; que l'engagement de caution n'était pas disproportionné au biens et
Chambre 3-4
5fca585e06daec22cf02977a
19 novembre 2020
de grande instance de Grasse la Société Générale afin de la voir condamnée à lui payer la somme de 159 422,86€ en réparation du préjudice causé par un manquement de la banque à son devoir de mise en garde
Chambre 3-3
5fca675e59467d50b817e74e
29 octobre 2020
- Sur le manquement au devoir de conseil et de mise en garde : W... T... et D...
2ème Chambre
5fd99cde2e7a0c8f611d2d76
20 décembre 2019
Invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, ceux-ci se sont portés demandeurs reconventionnels en paiement de dommages-intérêts et en compensation.
5fda4128b585d188072e5ed2
5 septembre 2019
Il est par conséquent démontré le manquement de la banque à son obligation de mise en garde.
5fd95d3c64c25a47dc41b82c
14 février 2020
2015, avec capitalisation des intérêts par année entière, en application de l'article 1154 du code civil, - condamné le Crédit agricole à payer à Mme W... pour manquement au devoir de mise en garde
3e chambre civile
5fd9147607da56af3fdc2acb
18 juin 2020
S'agissant de la non-conformité du garage, la première tentative de Mme [D] pour garer deux véhicules ' en décembre 2006, elle signale ne pouvoir ouvrir la porte du garage - lui a révélé la non-conformité
3e chambre
5fdd182eb57ca282107ff685
11 octobre 2018
sociétés SCP A... et C...) ont manqué à leur devoir d'information et conseil, - dire que l'établissement de crédit BNP Paribas Lease Group a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde
1ère chambre civile B
5fd910e1b0fa09aaf23acc47
23 juin 2020
[I] [B], propriétaire de l'appartement, en lui reprochant le fait que la fenêtre était dépourvue de garde corps et était dangereuse.
5fcaa6b0f7a8779d91252a7b
3 juillet 2020
les époux [O], prétendant que le taux effectif global mentionné dans l'offre du 28 juillet 2012 était inexact et que la banque avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde
5fd965f60d73c751545bd238
7 février 2020
[B] et qu'elle aurait ainsi manqué à son devoir de mise en garde.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc15eb811d863a1d1da7eb
20 décembre 2018
en garde à l'égard de son client, qu'il soit emprunteur ou caution.
5fd9a349f40c349692649951
19 décembre 2019
[J] [K] et [L] [Z] ont fait assigner la CRCAM devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour voir dire que la CRCAM avait manqué à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt le
Chambre 1-4
5fd92702f5848f05e0f8a315
28 mai 2020
Dire et juger que le devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de l'adhérent ne pèse pas sur l'assureur. En conséquence, Confirmer purement et simplement le jugement entrepris.
1ere Chambre
5fdd14979216677e616a7d49
16 octobre 2018
Alléguant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde et d'information, Monsieur Y... a demandé reconventionnellement sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts.
Chambre commerciale
5fd980f08b77096fcdb68e1c
21 janvier 2020
, - condamner la SARL GARAGE DE L'ETANG à payer la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral de Monsieur [R], - condamner la SARL GARAGE DE L'ETANG à payer la somme de 10.000 euros sur la base
13e chambre
5fdabd0cb356e04e9347d1c1
28 mai 2019
Sur la demande indemnitaire de Mme [T] : Mme [T], faisant état de la jurisprudence relative à l'obligation de mise en garde qui incombe aux banques à l'égard tant des emprunteurs que des cautions,
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdad940d1d8f16bfa0cc405
16 mai 2019
Sur la violation de l'obligation de mise en garde de la caution M.
ETRANGERS
5fd99c9a570a398f10665743
dans le cadre de réquisitions du procureur de la République en date du 12 décembre en application des dispositions des articles 78-2 alinéa 2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, il a été placé en garde
Avis
CADA:20165770
9 février 2017
(DDTM 30) à sa demande de copie du complément d'étude hydraulique du secteur de la combe de Vayer à Castillon du Gard.
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