Une note en délibéré a été produite pour la commune de Livry-Gargan. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, la demande de la société Patrimoine et Rénovation tendant à la condamnation de la commune de Livry-Gargan ne peut qu'être rejetée. 8.

5 juin 2020 par laquelle le maire de Livry-Gargan a décidé de préempter un bien immobilier situé 75 boulevard Salengro.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la commune de Livry-Gargan est transmis au Conseil d'État.

Par un arrêté du 27 octobre 2021, le maire de la commune de Livry-Gargan a refusé de lui délivrer le permis sollicité.

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Akli substituant Me Dilloard, avocat de la commune de Livry-Gargan. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 19 juin 2017, le maire de la commune de Livry-Gargan a accordé à M.

Article 3 : La commune de Livry-Gargan versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GARAGE DES CHARRETIERS Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°821.581.295, prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Coudray, avocat de la commune de Livry-Gargan. Considérant ce qui suit : 1.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Livry-Gargan à l'indemniser du préjudice corporel subi.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la commune de Livry-Gargan est transmis au Conseil d’État.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Livry-Gargan au profit de M.

Cet accès au garage était gratuit.

Le Garage de la Gare de Beauchamp a procédé au remplacement de la jauge.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2023 et le 23 juin 2023, la commune de Livry-Gargan, représentée par le cabinet

Le garage situé sur la parcelle de M. et Mme [N] [O] est accolé au garage situé sur la parcelle de M. et Mme [Z].

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le maire de la commune de Livry-Gargan sur sa demande tendant à la saisine du tribunal

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

antérieure : La société civile de construction vente LP Promotion Natura Green a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan