ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, et par Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé

audit siège N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de Paris, toque : L0044 Greffier lors des débats : Christopher GASTAL

Le 29/05/13 j'ai été appelé par la « compagnie des cartes » société qui me délivre la carte gasoil et autoroute, pour me signaler des prises suspectes.

de Monsieur [C], ès- qualités de liquidateur amiable de la Sarl [C]-Gaestel, -a disjoint l'action en responsabilité formée par la Sas Mas [C] Gaestel et renvoyé son examen devant la chambre commerciale

Paris, toque : D0189 INTIMÉE SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laurent PARRAS, avocat au barreau de Paris, toque : C0684 Greffier lors des débats : Christopher GASTAL

[S] responsable des préjudices subis par la société Paul Kroely Etoile 68 du fait de la présence de gasoil dans le super carburant, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de son absence de faute ou

En comptabilité Monsieur Yves X... perçoit en compensation de son travail des pleins de gasoil pour un montant global de 4 800 €.

(selon lequel le colorant était de l'huile minérale sans colorant ni traceur et ne devait donc pas être taxé suivant le taux applicable au gasoil), et pour justifier de l'application, en l'espèce, du taux

bidon plein de gasoil (10 litres) sur le sol du côté passager.

AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE N° SIRET : 775 66 5 6 15 Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de Paris, toque : K0020 Greffier lors des débats : Christopher GASTAL

Elles estiment que le ticket de caisse et le chèque permettent seulement de démontrer la vente, le 15 octobre 2018, de 56,90 litres de gasoil à une personne inconnue au prix de 85,01 € mais qu'il n'est

pour faute grave aux motifs, d'une part, que le 1er décembre 2016 lors d'une livraison de carburant sur la commune de Servan sur Vilaine il s'est trompé de destinataire en distribuant 27000 litres de gasoil

domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 538 78 7 8 39 Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de Toulouse, toque : 71 Greffier lors des débats : Monsieur Christopher GASTAL

Y...avec de l'essence à la place de gasoil, - que la station RIVERA a procédé à une vidange et au nettoyage du réservoir à carburant et de tout le circuit d'alimentation, ainsi qu'à un remplacement des

Ainsi la SARL PACIFIC FACADES ne saurait être déchargée de sa responsabilité au motif que les banches avaient été imprégnées de gasoil pour faciliter, à moindre prix, les opérations de décoffrage des murs

André, Philippe Z..., né le 29 Novembre 1958 à PARIS, de nationalité Française, demeurant ...53500 ERNEE 4o- Madame Arlette, Janine JANINE A...EPOUSE Z..., née le 12 Septembre 1960 à SAINT DENIS DE GASTINES

La société Espace Affaire Auto soutient : - que le filtre à gasoil avait bien été remplacé en mai 2014 alors que le véhicule présentait un kilométrage de 58 610 km conformément aux préconisations du

et 6 000 litres de gasoil ont été versés dans la cuve de sans plomb.