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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier Président
6a1e6625cdc6046d47cab908
1 juin 2026
1 juin 2026
[Q] [N] le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] Nous, Claire GIRARD, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée
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Cour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93994
2 février 2017
2 février 2017
Girard X..., par ordonnance du 31 janvier 2017.
Source officielle